View Servitude Aggravation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision ordering the removal of a newly created direct view over a neighbor's courtyard, arguing that a view servitude is apparent and continuous, imposing a permanent charge independent of actual use, and thus the lower court erred by basing its finding of aggravated servitude on the frequency of use. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had reasonably determined that the modifications—replacing opaque fixed panels of a small room with sliding ordinary glass, thereby transforming it into a living space with a direct, downward-looking view at the property line—constituted an aggravation of the existing view servitude burdening the neighbors' property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 688 du Code civil, l'article 688 du Code civil; View Servitude Aggravation Case: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had reasonably determined that the modifications—replacing opaque fixed panels of a small room with sliding ordinary glass, thereby transforming it into a living space with a direct, downward-looking view at the property line—constituted an aggravation of the existing view servitude burdening the neighbors' property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground of the appeal argued a violation of this article regarding the nature of the servitude of view, although the court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989) de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en rétablissant les lieux dans leur état primitif, alors, selon le moyen, que la servitude de vue constitue une servitude apparente et continue qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et qui, en conséquence, impose au fonds servant une charge permanente, indépendante de l'exercice effectif du droit ; que la cour d'appel, qui, pour condamner Mme X... à rétablir les lieux dans leur état primitif, a déduit l'aggravation de la servitude de vue de la fréquence avec laquelle celle-ci était désormais exercée, a violé l'article 688 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les aménagements réalisés dans son immeuble par Mme X..., qui avait remplacé par des vitres ordinaires montées sur des châssis coulissants les panneaux fixes et opaques d'un réduit, ainsi transformé en lieu de vie d'où s'exerce, en limite de parcelle, une vue droite et plongeante, avaient aggravé la servitude de vue qui grevait le fonds des époux Y... ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les sommes par eux exposées et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi