Boundary Dispute: Prefectoral Order and Land Consolidation Completion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a boundary dispute between adjacent landowners seeking to establish the dividing line of their properties, the appellate court ruled that a prefectoral order defining the scope of land consolidation operations in the commune determined the boundary between the consolidated and excluded parcels. The high court quashed this part of the decision, reasoning that by failing to specify whether the land consolidation operations had been formally completed, the appellate court failed to provide a legal basis for its determination of the boundary line, thereby violating the relevant provisions of the Civil and Rural Codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 646 du Code civil, article 30 du Code rural; Boundary Dispute: Prefectoral Order and Land Consolidation Completion: The high court quashed this part of the decision, reasoning that by failing to specify whether the land consolidation operations had been formally completed, the appellate court failed to provide a legal basis for its determination of the boundary line, thereby violating the relevant provisions of the Civil and Rural Codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the reasoning leading to the partial cassation, although it was the general basis for the dispute (boundary fixing).
The court cited this article in the reasoning leading to the partial cassation, although it was the general basis for the dispute (land consolidation).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ;
Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X... contre Mme di Bernardo, l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1988), pour fixer la limite séparative des deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral du 25 février 1983 fixant le périmètre de remembrement de la commune de Velving a pour effet de déterminer la ligne divisoire entre une parcelle englobée dans les opérations de remembrement et une parcelle exclue ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les opérations de remembrement avaient été clôturées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la ligne divisoire séparant les parcelles n° 2244 et 2232 section B de Velving passe par les points A, borne de remembrement, et C du rapport 1550 de l'expert, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar