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89-20346 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Revoking Case-Closing Order Without Serious Cause

Numéro de cause 89-20346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by revoking a case-closing order solely on the basis that the parties did not object, failing to establish the existence of a serious cause arising after the order was issued, which is required under the relevant civil procedure article for such a revocation.

Regeste Legislator

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article 784 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Erred in Revoking Case-Closing Order Without Serious Cause: The appellate court erred by revoking a case-closing order solely on the basis that the parties did not object, failing to establish the existence of a serious cause arising after the order was issued, which is required under the relevant civil procedure article for such a revocation.

Mots-clés

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article du CPC annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière négligence professionnelle de l'avocat défaut grave de la procédure à l'étranger révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 784 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment for failing to correctly apply the requirement of a serious cause to revoke the closure order.
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88-13661
Supreme Court Quashes Appellate Court Decision Revoking Closure Order Without Stating Grave Cause
91-22124
Revocation of Closing Order Without Procedural Safeguards
90-21862
Procedural Error in Revoking Closing Order Without Reopening Arguments
95-21799
Improper Revocation of Closure Order in Joined Software Dispute Appeal
92-20714
Appellate Court's Revocation of Closing Order and Judgment on Merits Without Reopening Proceedings Violates Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 784 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment for failing to correctly apply the requirement of a serious cause to revoke the closure order.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;

Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 1989) se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse