Director-General of Taxes v. Parties in Expropriation Case (Costs Allocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director-General of Taxes, acting as the Government Commissioner in an expropriation compensation case where an appeal by the Commissioner was deemed inadmissible alongside appeals by both the expropriating party and the expropriated party, was challenged for being improperly ordered to pay a portion of the costs. The Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of specific contrary provisions in the Expropriation Code, general civil procedure rules regarding costs applied, and since each party failed in its respective appeal, the court correctly ordered the costs to be shared equally among the three involved entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 696 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Director-General of Taxes v. Parties in Expropriation Case (Costs Allocation): The Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of specific contrary provisions in the Expropriation Code, general civil procedure rules regarding costs applied, and since each party failed in its respective appeal, the court correctly ordered the costs to be shared equally among the three involved entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that the Commissaire du Gouvernement could not be condemned to costs under this article by finding the appeal unfounded.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 1989) condamnant aux dépens le commissaire du Gouvernement, celui-ci est recevable à se pourvoir, de ce chef, contre une décision qui lui fait grief ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le Directeur général des Impôts, commissaire du Gouvernement, fait grief à l'arrêt, statuant sur l'indemnisation due à Mme X... à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à cette dernière, au profit de la commune de Singles, de condamner le commissaire du Gouvernement à partie des dépens, alors, selon le moyen, que le commissaire du Gouvernement, qui n'est pas une partie à l'instance, mais le représentant de la puissance publique agissant comme tel, ne peut pas être condamné aux dépens et qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le commissaire du Gouvernement et rejeté ceux formés par l'expropriant et l'exproprié, la cour d'appel, en l'absence, dans le Code de l'expropriation, de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun applicables en matière de dépens d'appel, a pu décider que chacune des parties succombant en son appel, il y avait lieu de faire masse des dépens et de les faire supporter pour un tiers par chacune d'elles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi