Co-Owner Suit for Unauthorized Structure Demolition Barred by Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner in a co-ownership property sued to compel the demolition of an unauthorized workshop built by other co-owners that encroached upon the common courtyard, arguing the action sought the restitution of common property and thus was not subject to prescription. The court rejected the appeal, holding that the owner's claim sought the demolition of a structure built in violation of the co-ownership regulations, constituting a personal action subject to the ten-year limitation period specified in the relevant law concerning personal rights, not a property revendication action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965; Co-Owner Suit for Unauthorized Structure Demolition Barred by Limitation Period: The court rejected the appeal, holding that the owner's claim sought the demolition of a structure built in violation of the co-ownership regulations, constituting a personal action subject to the ten-year limitation period specified in the relevant law concerning personal rights, not a property revendication action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the action for demolition, being a personal action against an unlawful construction, is subject to the 10-year limitation period established by this article.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que, se plaignant de la construction irrégulière d'ouvrages par deux copropriétaires, MM. Z... et X..., dans la cour, partie commune d'un immeuble en copropriété, M. Y..., propriétaire d'un lot dans cet immeuble, fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 29 septembre 1987 et 27 septembre 1989) de l'avoir débouté de son action contre le syndicat des copropriétaires, tendant à la démolition d'un atelier empiétant sur le sol de la cour, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que l'action intentée par M. Y... avait pour objet d'obtenir la démolition de l'atelier que M. Z... avait agrandi par un empiétement sur la cour commune ; que cette action avait donc pour but de restituer aux parties communes ce que M. Z... s'était indûment approprié ; qu'en décidant qu'elle était prescrite par l'écoulement du délai décennal prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1985, la cour d'appel a violé, par fausse application, cette disposition ;
Mais attendu que, relevant que les prétentions de M. Y... tendaient à la démolition de la construction édifiée contrairement au règlement de copropriété et non à la revendication de la propriété du sol de la cour sur lequel cette construction était réalisée, la cour d'appel a retenu exactement qu'il s'agissait d'une action personnelle se prescrivant par 10 ans, selon les dispositions de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi