Seller's Retained Ownership Claim Rejected Against Buyer in Receivership Due to Disregarded Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company in judicial receivership failed to pay for delivered goods, prompting the seller to seek restitution based on a retained ownership clause, but the appellate court rejected this claim, leading to a Supreme Court review. The court upheld the rejection because the buyer had expressly rejected the seller's retention of ownership clause on the purchase order, stating that any such clause on the acknowledgement or invoice was to be disregarded, and the seller proceeded with delivery despite the buyer's written, signed notation on the confirmation stating agreement was subject to conditions on the reverse, meaning the seller failed to prove the buyer accepted the contested ownership clause under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 121 de la loi du 25 janvier 1985; Seller's Retained Ownership Claim Rejected Against Buyer in Receivership Due to Disregarded Clause: The court upheld the rejection because the buyer had expressly rejected the seller's retention of ownership clause on the purchase order, stating that any such clause on the acknowledgement or invoice was to be disregarded, and the seller proceeded with delivery despite the buyer's written, signed notation on the confirmation stating agreement was subject to conditions on the reverse, meaning the seller failed to prove the buyer accepted the contested ownership clause under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, mentioned by the appellant's ground of appeal, justifies the Court of Cassation's rejection of the appeal by confirming the trial court's findings regarding the non-acceptance of the retention of title clause.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que la société SCOP Chauffage ventilation (la société CVB), a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des marchandises que lui avait livrées, sur le chantier Continent à Vannes, la société Frimair ; que cette dernière, se fondant sur une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;
Attendu que la société Frimair fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de la mention " bon pour accord sauf conditions de vente imprimées au verso " figurant sur la confirmation de commande, la clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur n'avait pas été acceptée par l'acheteur par l'exécution du contrat en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, en réalité au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le bon de commande de la société CVB mentionnait : " toute clause de réserve de propriété figurant sur votre accusé de réception ou facture est réputée non écrite " et que sur la confirmation de commande produite par la société CVB figurait la mention manuscrite et signée par celle-ci :
" Bon pour accord sauf condition de vente imprimée au verso ", la cour d'appel, eu égard aux circonstances dans lesquelles la société Frimair avait pris le risque de livrer les marchandises commandées sans tenir compte du refus de la clause de réserve de propriété manifesté expressément à deux reprises par la société CVB et sans s'assurer avant la livraison de l'accord de la CVB sur ses conditions de vente, contrairement à ce qu'elle avait fait s'agissant des autres commandes passées par la société CVB pour d'autres chantiers, a décidé que la preuve n'était pas rapportée de l'acceptation par l'acheteur de la clause litigieuse et a ainsi procédé à la recherche visée au moyen ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi