Appeal Concerning Voidability Deadline and Interruption of Nullity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that deemed their claim for the nullity of a business sale voidable under Article 12 of the 1935 law—which allows an acquirer to seek nullity within one year for certain omissions in the deed—to be inadmissible, arguing that their action, initially brought before an incompetent court, was validly interrupted by the subsequent filing in the competent commercial court after a delay. The high court rejected the appeal, upholding the lower court's reasoning that the one-year period specified in Article 12 of the 1935 law is a strict, non-suspendable, and non-interruptible deadline, rendering the appellant's argument concerning interruption based on prior incompetent jurisdiction irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12 de la loi du 29 juin 1935, REJETTE le pourvoi; Appeal Concerning Voidability Deadline and Interruption of Nullity Claim: The high court rejected the appeal, upholding the lower court's reasoning that the one-year period specified in Article 12 of the 1935 law is a strict, non-suspendable, and non-interruptible deadline, rendering the appellant's argument concerning interruption based on prior incompetent jurisdiction irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly held that the time limit provided by this article is a peremptory period, which justifies the dismissal of the appeal concerning the application of this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 15 février 1989) d'avoir déclaré M. X... irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 suivant lesquelles l'omission de certaines énonciations pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente d'un fonds de commerce aux motifs selon le pourvoi, que la signature de l'acte était intervenue le 12 décembre 1978 ; que le tribunal de grande instance de Besançon qui n'a été saisi que le 23 octobre 1979 s'est déclaré incompétent par jugement du 18 juin 1981 ; que M.
X... a ensuite attendu le 10 avril 1982, soit près de 10 mois, pour saisir la juridiction consulaire alors que le délai d'une année prévu par l'article 12 susvisé peut être interrompu lorsque l'action a été portée devant une juridiction incompétente, dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi du demandeur ; d'où il suit que le délai ayant été valablement interrompu, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision en se bornant à déclarer M. X... irrecevable à se prévaloir de ces dispositions au seul motif qu'il avait attendu 10 mois pour saisir le Tribunal compétent ;
Mais attendu que la cour d'appel a également énoncé à bon droit que le délai de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension ; qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants visés par le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi