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90-13428 Généré par l'IA

Building Owner v. Heating System Installer and Insurer (Ten-Year Liability for Inseparable Defects)

Numéro de cause 90-13428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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When a building owner sued the installer of a heating system and their insurer for insufficient heating following reservations noted at acceptance, the court of appeal correctly held that the entire installation's failure to meet its purpose, resulting from both noted deficiencies at acceptance and latent defects in the underlying components, fell under the ten-year builder's liability warranty, as the issues were inseparable and rendered the entire system unfit for its intended use, thus rejecting the argument that noted deficiencies should be exclusively covered by the one-year warranty of perfect completion.

Regeste Legislator

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article 1792-6 du Code civil, 1792-6 du Code civil, 1972, 2270 du même Code, REJETTE le pourvoi; Building Owner v. Heating System Installer and Insurer (Ten-Year Liability for Inseparable Defects): When a building owner sued the installer of a heating system and their insurer for insufficient heating following reservations noted at acceptance, the court of appeal correctly held that the entire installation's failure to meet its purpose, resulting from both noted deficiencies at acceptance and latent defects in the underlying components, fell under the ten-year builder's liability warranty, as the issues were inseparable and rendered the entire system unfit for its intended use, thus rejecting the argument that noted deficiencies should be exclusively covered by the one-year warranty of perfect completion.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur garantie en raison des défauts de la chose vente avec obligation de montage négligence grave manquement du bailleur dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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article 1792-6 du Code civil
X..., ne pouvait faire relever les désordres constatés de la garantie décennale, sans violer, par refus d'application, l'article 1792-6 du Code civil et, par fausse application, les articles 1972 et 2270 du même Code ;
1792-6 du Code civil
The court implicitly rejects the argument that the tenth-year warranty (garantie décennale) should not apply due to reservations made at reception, as this article defines the scope of the guarantee for perfect completion (garantie de parfait achèvement).
1972
The court rejects the argument that this article (concerning liability for defects) was wrongly applied by misinterpreting the scope of the décennale guarantee.
2270 du même Code
The court rejects the argument that this article (concerning the ten-year liability for construction works) was wrongly applied.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case, resulting in the dismissal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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1792-6 du Code civil

The court implicitly rejects the argument that the tenth-year warranty (garantie décennale) should not apply due to reservations made at reception, as this article defines the scope of the guarantee for perfect completion (garantie de parfait achèvement).

1972

The court rejects the argument that this article (concerning liability for defects) was wrongly applied by misinterpreting the scope of the décennale guarantee.

2270 du même Code

The court rejects the argument that this article (concerning the ten-year liability for construction works) was wrongly applied.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 janvier 1990), que la société Alfatherm, assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a réalisé en 1982 l'installation de chauffage de la villa de M. X... ; que, lors de la réception des travaux, le maître de l'ouvrage a émis des réserves quant à l'insuffisance du chauffage ; qu'assigné en paiement du solde du prix de l'installation, M. X... a reconventionnellement invoqué le préjudice résultant du mauvais fonctionnement du chauffage et a assigné la MAAF en intervention forcée et en garantie de son assuré, en liquidation des biens ;

Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à payer à M. X... la somme de 108 874 francs, alors, selon le moyen, que dans le régime de la loi du 4 janvier 1978, la garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi, la cour d'appel, dès lors qu'elle notait l'existence de réserves émises par M. X..., ne pouvait faire relever les désordres constatés de la garantie décennale, sans violer, par refus d'application, l'article 1792-6 du Code civil et, par fausse application, les articles 1972 et 2270 du même Code ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'insuffisance de chauffage était due, tant au manque apparent de certains convecteurs et des planchers rayonnants, dont le maître de l'ouvrage avait fait état dans le procès-verbal de réception, qu'aux vices cachés résultant du trop faible diamètre des canalisations, du mauvais rendement des pompes à chaleur et de l'absence de mise au point de celles-ci, et que ces causes indissociables, la part imputable à chacune d'elles ne pouvant être précisée, rendaient l'installation, dans sa totalité, impropre à sa destination, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'ensemble des désordres affectant l'installation de chauffage relevait de la garantie décennale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi