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90-19991 Généré par l'IA

Violation of Adversarial Procedure Due to Late-Filed Evidence

Numéro de cause 90-19991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a dispute between a party and another couple, the Court of Appeal confirmed a judgment after the opposing parties submitted new documents on the day the case was declared closed; the appellate court attempted to remedy this by stating it was postponing the effects of the closure until the hearing, but then ruled on the merits in the same decision without formally revoking the closure order or reopening the debates. The Supreme Court quashed the ruling, reasoning that by ruling immediately without affording the parties a contradictory exchange on the late-filed evidence, the Court of Appeal violated the fundamental principle of adversarial procedure, as enshrined in the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 779 et 783 du même Code; Violation of Adversarial Procedure Due to Late-Filed Evidence: The Supreme Court quashed the ruling, reasoning that by ruling immediately without affording the parties a contradictory exchange on the late-filed evidence, the Court of Appeal violated the fundamental principle of adversarial procedure, as enshrined in the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats audition des parties violations des règles de procédure moyens de preuve tardifs nouveau moyen de preuve effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the cassation due to the violation of the principle of contradiction by the lower court.
articles 779 et 783 du même Code
Cited alongside Article 16 for establishing the procedural error concerning the violation of the principle of contradiction.
Généré par l'IA
87-10632
Spouses' Dispute: Late Evidence and Denial of Adversarial Principle
85-15323
Violation of Adversarial Proceedings in Appellate Review
19-85651
Cassation for Denial of Adversarial Principle Regarding Late-Filed Evidence
02-13299
Improper Dismissal of Late Submission for Violating Adversarial Principle
97-05072
Supreme Court Quashes Ruling Due to Violation of Adversarial Principle in Jurisdictional Challenge Timeliness Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the cassation due to the violation of the principle of contradiction by the lower court.

articles 779 et 783 du même Code

Cited alongside Article 16 for establishing the procedural error concerning the violation of the principle of contradiction.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans un litige opposant M. X..., appelant, aux époux Y..., intimés, ceux-ci ont communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt, après avoir énoncé qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des écritures et des productions, de " reporter les effets de la clôture " à la date des débats, a statué sur le fond, par la même décision ; qu'en procédant ainsi, sans révoquer l'ordonnance de clôture et ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles