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90-13815 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Legal Advisor Registration Due to Improper Public Hearing Procedure

Numéro de cause 90-13815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed the rejection of their request for registration on the list of legal advisors, and the appellate court confirmed this rejection after hearings conducted publicly before only the reporting judge. The reviewing court quashed the appellate decision because the specific procedure outlined in the 1972 decree for appeals concerning registration on the list of legal advisors mandated that such proceedings occur in chambers, not in public session, thereby violating the applicable procedural rules which override the general provision of the New Code of Civil Procedure requiring hearings in chambers for deliberations.

Regeste Legislator

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Appeal Against Rejection of Legal Advisor Registration Due to Improper Public Hearing Procedure: The reviewing court quashed the appellate decision because the specific procedure outlined in the 1972 decree for appeals concerning registration on the list of legal advisors mandated that such proceedings occur in chambers, not in public session, thereby violating the applicable procedural rules which override the general provision of the New Code of Civil Procedure requiring hearings in chambers for deliberations.

Mots-clés

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audition des parties contrôle de la procédure procédure d'enregistrement règlement intérieur code de procédure civile interdiction de représentation de l'avocat
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87-20045
Disciplinary Proceeding Public Hearing Denial and Article 6(1) Application
14-60071
Electoral List Registration Refusal Appeal Due to Improper Summons
20-60304
Appeal of Refusal to Register as Judicial Expert
98-20118
Attorney Disciplinary Action Amnesty Appeal Rejection
23LY03146
Appeal Rejected for Failure to Use Legal Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated these articles by not following the procedure established for appeals concerning registration on the list of legal consultants.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ;

Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;

Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que les débats aient eu lieu devant le seul conseiller rapporteur et en audience publique ;

Attendu, cependant que la procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil ;

D'où il suit qu'en procédant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes