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90-20244 Généré par l'IA

Creditor v. Debtor and Third Party (Signature Dispute and Instance Abandonment Appeal)

Numéro de cause 90-20244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor sued a debtor and a third party who had allegedly co-signed a debt acknowledgment; the third party contested his signature, leading to a graphological expert examination and a judgment ordering him to pay jointly with the debtor, which the third party appealed. The appellate court confirmed the lower court's decision, specifically rejecting the third party's claim of instance abandonment (péremption d'instance) under Article 386 of the Civil Procedure Code due to inactivity exceeding two years following the expert designation order of January 20, 1983, because the court found that a letter from the claimant's lawyer to the pre-trial judge on September 16, 1983, requesting action to speed up the expertise interrupted the prescriptive period, as less than two years elapsed between that date and the subsequent order of August 1, 1985.

Regeste Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Debtor and Third Party (Signature Dispute and Instance Abandonment Appeal): The appellate court confirmed the lower court's decision, specifically rejecting the third party's claim of instance abandonment (péremption d'instance) under Article 386 of the Civil Procedure Code due to inactivity exceeding two years following the expert designation order of January 20, 1983, because the court found that a letter from the claimant's lawyer to the pre-trial judge on September 16, 1983, requesting action to speed up the expertise interrupted the prescriptive period, as less than two years elapsed between that date and the subsequent order of August 1, 1985.

Mots-clés

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prétention de tiers reconnaissance de dette contestation civile commandement de payer réquisition de faillite prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article 386 du nouveau Code de procédure civile
The core argument of the appeal concerned the proper application of this article regarding the interruption of the instance's lapse (péremption d'instance), but the Court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's application thereof.
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13-18994
Signature Authentication Dispute in Debt Collection
81-15235
Appeal Regarding Debt Reimbursement and Novation of Debtor
74-14528
Appeal Regarding Debt Acknowledgment and Alleged Novation
10/00822
Debt Repayment and Joint Liability Appeal
18-25495
Debtor v. Creditor: Acknowledgment of Debt by Payment and Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure civile

The core argument of the appeal concerned the proper application of this article regarding the interruption of the instance's lapse (péremption d'instance), but the Court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's application thereof.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1990), que M. X... n'ayant pas été remboursé d'une somme qu'il avait prêtée à M. Z..., a assigné celui-ci en paiement, en même temps que M. Y... qui apparaissait avoir donné son aval au bas de la reconnaissance de dette ; que M. Y... ayant contesté sa signature, une expertise graphologique a été ordonnée, à la suite de laquelle un jugement d'un tribunal a, rejetant une exception de péremption d'instance soulevée par M. Y..., condamné celui-ci, solidairement avec M. Z..., à payer le montant de cette reconnaissance, outre les intérêts ; que M. Y... a interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance opposée par M. Y... en raison de l'absence de diligences des parties pendant plus de 2 ans à partir de l'ordonnance de désignation d'expert du 20 janvier 1983, aux motifs que la cour d'appel, par motifs adoptés, a attaché un effet interruptif à deux correspondances adressées par l'avocat du demandeur au juge de la mise en état, sollicitant une intervention de celui-ci en vue de hâter le déroulement de l'expertise, alors que ces deux correspondances, en date des 16 septembre 1983 et 29 octobre 1986, étant elles-mêmes séparées par un délai supérieur à 2 années, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, dans ses conclusions de première instance, M. Y... avait soutenu que la péremption était acquise faute de diligences entre une ordonnance du juge de la mise en état du 20 janvier 1983 ayant désigné un deuxième expert et une ordonnance du 1er août 1985 ayant désigné un troisième expert ; que la cour d'appel retient que l'avocat avait adressé, le 16 septembre 1983, une correspondance au juge de la mise en état en vue de hâter le déroulement de l'expertise, et que moins de 2 années se sont écoulées entre cette date et le 1er août 1985 ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que la péremption avait été interrompue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi