Revocation of Inter-Spousal Gifts: Interest Accrual Date for Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision regarding the revocation of inter-spousal gifts of cash used to acquire property, finding that the interest owed to the donor's estate on the determined monetary value of those assets should only accrue from the date the sum is precisely calculated, not from the date the legal proceedings were initiated, as incorrectly ruled by the lower court which violated the relevant Civil Code article concerning the required restitution following such revocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1099-1 du Code civil, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Revocation of Inter-Spousal Gifts: Interest Accrual Date for Restitution: The court partially quashed a decision regarding the revocation of inter-spousal gifts of cash used to acquire property, finding that the interest owed to the donor's estate on the determined monetary value of those assets should only accrue from the date the sum is precisely calculated, not from the date the legal proceedings were initiated, as incorrectly ruled by the lower court which violated the relevant Civil Code article concerning the required restitution following such revocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that the sum representing the value of property acquired with revoked donation funds only accrues interest from the day the sum is determined, which the Court of Appeal violated.
Applied because the cassation incurred did not require a new ruling on the merits, allowing the Supreme Court to rule directly.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1099-1 du Code civil ;
Attendu qu'en cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le donateur ou ses héritiers, n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée ;
Attendu qu'après avoir dit que par suite de la révocation des donations en deniers de son époux, Mme Y... devait représenter à la succession de celui-ci, dans les conditions prévues par l'article 1099-1 du Code civil, la valeur de chacun des biens auxquels ont été employés ces deniers, l'arrêt attaqué a précisé que les intérêts sur cette valeur commenceraient à courir, au taux légal, à compter de l'acte introductif d'instance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué du même chef, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à la date de l'acte introductif d'instance le point de départ des intérêts à courir sur la somme d'argent correspondant à la valeur des biens à " représenter " à la succession de Jean X..., en conséquence de la révocation des donations en deniers faites à sa seconde épouse, Mme Y..., l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel