Liquidator's Mission Continuation in Asset Sale Following Judicial Settlement Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a company's judicial settlement procedure was converted to a liquidation of assets under the 1985 law, and a plan for the sale of the business was ordered, with one individual named as administrator for the sale and another maintained as the liquidator (syndic) who also exercised the functions of the creditors' representative under the relevant article, the appellate court erred by ruling that the liquidator's mission ended when the verification of liabilities was finalized and transferred the prosecution of pending lawsuits to the commissioner for the execution of the plan, because the liquidation procedure itself had not been closed and the court failed to establish that the liquidator was party to those specific lawsuits solely in the capacity of creditors' representative rather than as the ongoing liquidator, thus depriving its decision of a legal basis under the applicable articles concerning the continuation of proceedings after the cessation of the representative's mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 240 de la loi du 25 janvier 1985, article 90 du décret du 27 décembre 1985, articles 80 de la loi du 13 juillet 1967, articles 88 et 74 du décret du 22 décembre 1967; Liquidator's Mission Continuation in Asset Sale Following Judicial Settlement Conversion: Where a company's judicial settlement procedure was converted to a liquidation of assets under the 1985 law, and a plan for the sale of the business was ordered, with one individual named as administrator for the sale and another maintained as the liquidator (syndic) who also exercised the functions of the creditors' representative under the relevant article, the appellate court erred by ruling that the liquidator's mission ended when the verification of liabilities was finalized and transferred the prosecution of pending lawsuits to the commissioner for the execution of the plan, because the liquidation procedure itself had not been closed and the court failed to establish that the liquidator was party to those specific lawsuits solely in the capacity of creditors' representative rather than as the ongoing liquidator, thus depriving its decision of a legal basis under the applicable articles concerning the continuation of proceedings after the cessation of the representative's mission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside Article 90 of the Decree as part of the legal framework governing the continuation of proceedings after the termination of the representative's mission.
Cited as the primary rule dictating that proceedings pending when the administrator's or creditors' representative's mission ends are continued by the plan enforcement commissioner.
Cited alongside other provisions to establish the legal context regarding the continuation of proceedings.
Cited to establish the legal framework concerning the continuation of proceedings.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de règlement judiciaire de la société Compagnie bretonne alimentaire (la Compagnie) a été convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 et que M. Y... a été désigné en remplacement du précédent syndic ; qu'une cession à forfait étant envisagée au profit du locataire-gérant du fonds de commerce de la débitrice, le Tribunal, par jugement du 5 juillet 1988, a décidé de faire application des dispositions de la loi précitée relatives à la cession d'entreprise et a nommé M. X... en qualité d'administrateur avec mission de lui soumettre un projet de plan de cession et d'assurer provisoirement la gestion, les fonctions dévolues au représentant des créanciers étant, en vertu de l'article 240 de la même loi, exercées par le syndic ; que par un jugement du 2 septembre 1988 il a ordonné la cession de l'entreprise, désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan en précisant que le prix de cession serait réparti par celui-ci entre les créanciers suivant leur rang, et dit que M. Y... serait maintenu dans ses fonctions de syndic de la Compagnie ; que M. Y..., agissant en cette qualité, a demandé au tribunal de dire que, sa mission ayant pris fin le 2 septembre 1988, c'est au commissaire à l'exécution du plan qu'il appartenait de poursuivre les instances en cours ; que la cour d'appel a décidé que la mission de M. Y... en qualité de représentant des créanciers et également de syndic avait pris fin le 7 avril 1989, date à laquelle le juge-commissaire avait constaté que l'état du passif était vérifié et définitif, et a accueilli la demande ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Sur la recevabilité : (sans intérêt) ;
Et sur ce moyen :
Vu les articles 240 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 80 de la loi du 13 juillet 1967, 88 et 74 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, les instances auxquelles est partie l'administrateur ou le représentant des créanciers et qui ne sont pas terminées lorsque la mission de ces derniers a pris fin, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu qu'en décidant qu'il appartenait au commissaire à l'exécution du plan de poursuivre les instances en cours, alors que ni le jugement du 5 juillet 1988 ni celui du 2 septembre 1988 n'avaient entraîné la clôture de la procédure de liquidation des biens de la Compagnie dont le syndic demeurait en fonction et sans constater que M. Y... avait figuré aux instances dont il s'agissait en qualité, non de syndic à la liquidation des biens toujours subsistante, mais de représentant des créanciers exerçant ces fonctions par application des dispositions de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers