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87-43998 Généré par l'IA

Internship Contract Qualification and Dismissal Dispute

Numéro de cause 87-43998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who completed an initial university internship and subsequently entered into a "pre-doctorate internship" agreement, purportedly for the preparation of a doctoral thesis and limited to two years, subsequently sought indemnities for termination and damages for abusive dismissal after leaving the institution upon completing the doctorate, but the lower court ruled that the relationship ended upon the expiration of the fixed-term internship contract. The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the "pre-doctorate internship" qualified as an employment contract under the Labor Code and, if so, whether the conditions for a fixed-term employment contract were met, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 121-1 du Code du travail, Art. L. 121-1 du Code du travail; Internship Contract Qualification and Dismissal Dispute: The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the "pre-doctorate internship" qualified as an employment contract under the Labor Code and, if so, whether the conditions for a fixed-term employment contract were met, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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contrat de travail résiliation abusive taux d'occupation contrat de recherche scientifique placement à l'essai résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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article L. 121-1 du Code du travail
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Art. L. 121-1 du Code du travail
The Court of Cassation found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the nature of the relationship, which should have been analyzed based on this article.
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86-41618
Internship to Overseas Employment Contract Dispute
97-03022
Breach of Post-Internship Hiring Obligation: Private Contract vs. Administrative Agreement Jurisdiction
95-42477
Student Contract Dispute Over Employment Status
89-43112
Employer Liability for Post-Internship Paid Leave Accrual
06-45894
Traineeship Agreement Continuation vs. Employment Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 121-1 du Code du travail

The Court of Cassation found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the nature of the relationship, which should have been analyzed based on this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait effectué un stage universitaire au sein de l'Institut de génie logiciel (IGL) du 1er décembre 1982 au 30 mai 1983, a été admis, par lettre du 1er juin 1983, à poursuivre dans l'entreprise un " stage de présituation ", ne pouvant excéder 2 ans, pour la préparation d'une thèse de doctorat de troisième cycle ; qu'il a obtenu son doctorat en avril 1985 et quitté l'IGL le 6 mai suivant ;

Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure, et préjudice moral, ainsi que de régularisation des cotisations sociales sur préavis, délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation d'employeur conformes et d'une lettre de licenciement, l'arrêt a énoncé que les relations entre les parties avaient cessé lors de l'arrivée du terme prévu au contrat de stage à durée déterminée ;

Qu'en statuant ainsi, en se bornant à qualifier ce contrat dit de " stage de présituation " de contrat de stage à durée déterminée, sans préciser s'il s'agissait ou non d'un contrat de travail, et dans le premier cas si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen