Appellate Court Rent Ceiling Decision Overturned for Failure to Assess Modification Cost Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court overturned the decision to deny the application of rent ceiling rules for a renewed commercial lease, based on the tenant's unification of premises, enclosure of an interior courtyard, and construction of new rooms, as these modifications purportedly increased the leased surface area justifying a rent adjustment. The high court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain whether the landlord had directly or indirectly covered the costs of these modifications, thereby failing to provide a legal basis for its ruling concerning the rent ceiling exemption criteria under the relevant decree articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23-6 du décret du 30 septembre 1953, article 23-3 de ce décret; Appellate Court Rent Ceiling Decision Overturned for Failure to Assess Modification Cost Coverage: The high court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain whether the landlord had directly or indirectly covered the costs of these modifications, thereby failing to provide a legal basis for its ruling concerning the rent ceiling exemption criteria under the relevant decree articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article (along with Art. 23-3) was the substantive legal basis regarding the rent capping issue that the Court of Cassation found improperly applied by the lower court.
This article was cited together with Art. 23-6 as the relevant legal provision governing the rent issue decided by the appealed judgment.
Texte complet
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Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-3 de ce décret ;
Attendu que pour écarter, sur la demande de Mme X..., propriétaire de deux immeubles à usage commercial donnés à bail à la société Mornac, l'application des règles du plafonnement au prix du bail renouvelé, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 1990) retient que la société locataire a réuni les locaux, couvert la cour intérieure, édifié deux pièces sur cette cour et que ces modifications et constructions entraînent une augmentation de la surface louée, justifiant la demande de déplafonnement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces modifications avaient été prises en charge directement ou indirectement par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 1989, également attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 1989 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen