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90-11569 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord: Lack of Express Exclusivity in Commercial Lease

Numéro de cause 90-11569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A commercial tenant sued its landlord, alleging damages due to the precarious leasing of nearby spaces to competing itinerant vendors, despite the lease agreement explicitly excluding any grant of exclusivity. The court of appeal dismissed the tenant's claim, determining that since the lease contained no exclusivity clause or non-compete agreement, the landlord's obligation under civil code provisions was limited only to ensuring the peaceful enjoyment of the leased premises, a decision affirmed on review because the court correctly limited the landlord's duty to the terms established in the contract which lacked any exclusivity commitment.

Regeste Legislator

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Tenant v. Landlord: Lack of Express Exclusivity in Commercial Lease: The court of appeal dismissed the tenant's claim, determining that since the lease contained no exclusivity clause or non-compete agreement, the landlord's obligation under civil code provisions was limited only to ensuring the peaceful enjoyment of the leased premises, a decision affirmed on review because the court correctly limited the landlord's duty to the terms established in the contract which lacked any exclusivity commitment.

Mots-clés

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locataire contrat commercial droit de prélocation leasing contrats conclus dans l'établissement droits du bailleur
Généré par l'IA
97-19387
Landlord Not Liable for Allowing Competing Tenant Without Express Exclusivity Clause
80-11076
Tenant vs. Landlord: Exclusivity Clause Validity and Consideration
05-19065
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Dispute over Use and Procedural Defects
88-15361
Landlord v. Tenant (Waiver of Commercial Lease Protection)
61-11 137
Landlord Retaliation in Lease Dispute Over Competing Businesses

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1989), que la société Caroline Dauchy qui, en vertu d'un bail conclu le 13 juillet 1976, est locataire d'une boutique dont la société SOLOREC est propriétaire dans un centre commercial, s'est plainte de la location précaire d'emplacements au profit de commerçants ambulants exerçant une activité identique à la sienne et a assigné son bailleur en réparation ;

Attendu que la société Caroline Dauchy fait grief à l'arrêt de la débouter de son action, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article 1719-3° du Code civil, le bailleur est tenu envers le preneur d'une obligation de jouissance paisible, en l'absence de toute exclusivité ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action du preneur, à énoncer que le bail excluait toute exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) qu'en se déterminant par des motifs d'ordre général, et non d'après les circonstances particulières du procès, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Caroline Dauchy invoquant les dispositions de l'article 1719-3° du Code civil et l'engagement souscrit par le bailleur le 2 novembre 1979, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le bail ne contenait aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence, ce qui impliquait que le bailleur garantissait seulement au preneur la jouissance de la chose louée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi