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90-10314 Généré par l'IA

Preemption Right Holder Interest Liability Post-Judgment

Numéro de cause 90-10314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the compulsory purchase of property through preemption, the court of appeal incorrectly ordered the purchaser to pay interest on the adjudicated price based on the sale's conditions, where the relevant statute mandates payment of the price within six months of the final judgment without mentioning interest during that period. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that a holder of the preemption right benefits from specific provisions regarding the payment deadline and cannot be required to pay interest before that statutory period has expired.

Regeste Legislator

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article L. 213-14 du Code de l'urbanisme; Preemption Right Holder Interest Liability Post-Judgment: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that a holder of the preemption right benefits from specific provisions regarding the payment deadline and cannot be required to pay interest before that statutory period has expired.

Mots-clés

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droit de délaissement paiement des intérêts droit à la propriété droit de préemption ordinaire prix d'achat vente avec paiements préalables

Dispositions légales citées

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article L. 213-14 du Code de l'urbanisme
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the payment terms following preemption.
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81-11742
Society v. Buyers Regarding Preemption Right Timing
87-16754, 87-17188
Preemption Right in Subsequent Apartment Sale
JURITEXT000006962157
Preemption Right Enforcement Against Property Owner
13/02793
Property Company v. Purchaser (Earnest Money and Preemption Rights)
96-15672
Pre-emption Right Priority in Property Sale Governed by Loan Guarantee Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 213-14 du Code de l'urbanisme

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the payment terms following preemption.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme ;

Attendu qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les 6 mois qui suivent la date du jugement d'adjudication ;

Attendu que, pour condamner la ville de Paris à payer les intérêts sur le prix d'adjudication d'un immeuble qu'elle avait préempté, l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1989) retient que les dispositions du cahier des charges de la vente par adjudication de cet immeuble, relatives aux modalités de paiement des intérêts du prix, lui sont applicables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire du droit de préemption, qui bénéficie de dispositions spéciales relatives au délai de paiement du prix, ne peut être tenu au paiement d'intérêts avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles