Property Owners' Association v. Developer and Insurer: Indemnity Actions and Burden of Proof in Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a property owners' association suing a property developer and its insurer for damages to a building structure, where the developer then sought indemnity from the general contractor and the tennis court installer. The high court partially overturned the lower court's decision by ruling that the property developer could not be held partially liable for the waterproofing defects under Article 1792 of the Civil Code without the appellate court establishing fault or deliberate risk acceptance in its relations with the contractors. Additionally, the court found that the appellate court improperly reversed the burden of proof by requiring the property owners' association to prove the general contractor's insurer was not providing coverage, as the burden to prove the inapplicability of an insurance guarantee rests with the insurer invoking it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, article 1315 du Code civil; Property Owners' Association v. Developer and Insurer: Indemnity Actions and Burden of Proof in Construction Defects: The high court partially overturned the lower court's decision by ruling that the property developer could not be held partially liable for the waterproofing defects under Article 1792 of the Civil Code without the appellate court establishing fault or deliberate risk acceptance in its relations with the contractors. Additionally, the court found that the appellate court improperly reversed the burden of proof by requiring the property owners' association to prove the general contractor's insurer was not providing coverage, as the burden to prove the inapplicability of an insurance guarantee rests with the insurer invoking it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article because the lower court incorrectly based the SCI's liability for waterproofing on this provision without establishing fault or assumption of risk.
The decision cites this article because the lower court incorrectly shifted the burden of proof regarding the insurance exclusion to the injured party.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1989), que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par la société SACI, entrepreneur général ; que la société Burger a été chargée de l'aménagement d'une aire de tennis sur la dalle haute d'un parking ; qu'en raison de désordres survenus après la réception qui avait eu lieu en septembre 1977, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en réparation la SCI et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), assureur de celle-ci et de la SACI ; que la SCI a appelé en garantie les sociétés Burger et SACI et la CAMB ;.
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que pour laisser à la charge de la SCI une part de responsabilité au titre de l'étanchéité du parking, l'arrêt, qui retient que les garanties sont dues à ce maître de l'ouvrage par les sociétés Burger et SACI, entrepreneurs, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, énonce que la SCI est tenue à réparation en sa qualité de vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser, dans ses rapports avec les locateurs d'ouvrage, une faute imputable à la SCI ou son acceptation délibérée de risques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de son action directe contre la CAMB en tant qu'assureur de la SCI, l'arrêt retient que, s'agissant d'une police complémentaire aux termes de laquelle la garantie ne joue pas si les locateurs de l'ouvrage de la SCI sont eux-mêmes assurés, il appartient au tiers lésé de rapporter la preuve de la non-assurance de ces entrepreneurs, ce que le syndicat des copropriétaires ne fait pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la non-applicabilité de la garantie incombe à l'assureur qui l'invoque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé une part de responsabilité à la SCI au titre de sa demande en garantie quant aux infiltrations en parking, et débouté le syndicat des copropriétaires de son action contre la CAMB en tant qu'assureur de la SCI Beau Rivage, l'arrêt rendu le 20 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz