Property Owners' Association v. Heating System Supplier and Installer (Warranty of Good Operation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued a supplier and installer of a central heating boiler for excessive fuel consumption due to malfunction; the association relied on common law contractual liability, and the lower court upheld this by ruling that the supply and installation did not fall under the specific legal warranties for construction works. The highest court quashed the decision because the lower court failed to determine whether the reported defects were covered by the statutory warranty of good operation (Article 1792-3 of the Civil Code), which, if applicable, would preclude recourse to general contractual liability against the warrantor, thereby depriving the decision of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-3 du Code civil, Article 1792 et suivants du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1147 du Code civil; Property Owners' Association v. Heating System Supplier and Installer (Warranty of Good Operation): The highest court quashed the decision because the lower court failed to determine whether the reported defects were covered by the statutory warranty of good operation (Article 1792-3 of the Civil Code), which, if applicable, would preclude recourse to general contractual liability against the warrantor, thereby depriving the decision of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the lower court failed to examine if the defects fell under the legal warranty, specifically the warranty of good functioning provided by this article, which was invoked.
Cited by the lower court as the basis for excluding application, prompting the higher court to review its applicability in context.
Cited by the lower court as the basis for excluding application, prompting the higher court to review its applicability in context.
Cited as part of the context of common law contractual liability which the lower court applied, but which the Supreme Court implies should be excluded if a specific legal warranty applies.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 1990), que, se plaignant de la consommation excessive de combustible entraînée par le mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central que la société COFRETH avait, en 1982, fournie et installée dans l'immeuble Les Arcades, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a, en février 1986, assigné en réparation la société COFRETH, qui a appelé en garantie son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et pour débouter la société COFRETH de son appel en garantie, l'arrêt retient que la fourniture et l'installation d'une chaudière de chauffage central, en remplacement d'une chaudière hors d'usage, dans les conditions où les a accomplies la société COFRETH, ne relèvent pas des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres constatés ne relevaient pas d'une garantie légale et, notamment, de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, qui était invoquée, alors que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble