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90-14201 Généré par l'IA

Appellant Challenge to Hearing Procedure Dismissed

Numéro de cause 90-14201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision, asserting the appellate court failed to confirm that the reporting judge confirmed the absence of objection from counsel before conducting the hearing alone, as required by the relevant civil procedure article which mandates both lack of opposition and hearing oral arguments. The court rejected this argument because the judgment explicitly stated that oral arguments took place before the reporting judge, fulfilling the requirement, and the appellant failed to provide evidence of a formal contestation regarding the judge's authority to hold the hearing under the prescribed legal conditions.

Regeste Legislator

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Art. 786 Nouveau Code de procédure civile, Art. 910 Nouveau Code de procédure civile, Art. 430, alinéa 2, Nouveau Code de procédure civile; Appellant Challenge to Hearing Procedure Dismissed: The court rejected this argument because the judgment explicitly stated that oral arguments took place before the reporting judge, fulfilling the requirement, and the appellant failed to provide evidence of a formal contestation regarding the judge's authority to hold the hearing under the prescribed legal conditions.

Mots-clés

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audience d'instruction article du CPC griefs de procédure demande de récusation décision préjudicielle attaquable récusation de témoin

Dispositions légales citées

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Art. 786 Nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the bases, along with Art. 910 NCPC, for the procedural steps taken by the reporting counselor.
Art. 910 Nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the bases, along with Art. 786 NCPC, for the procedural steps taken by the reporting counselor.
Art. 430, alinéa 2, Nouveau Code de procédure civile
Cited as the rule concerning the requirement to prove a contestation of the procedure.
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2402592
Litigant's Challenge to Disciplinary Hearing Summons Rejected
87-82868
Appellant v. Indictment Chamber (Procedural Defect in Hearing)
21-82460
Appellant v. Court of Appeal (Pretrial Detention Denial Due to Erroneous Hearing Notification)
JURITEXT000006956536
Appeal Dismissed for Procedural Grounds and Inadmissible Arguments
94-22062
Appellant Challenge to Dismissal of Motion to Reject Late Conclusions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 786 Nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the bases, along with Art. 910 NCPC, for the procedural steps taken by the reporting counselor.

Art. 910 Nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the bases, along with Art. 786 NCPC, for the procedural steps taken by the reporting counselor.

Art. 430, alinéa 2, Nouveau Code de procédure civile

Cited as the rule concerning the requirement to prove a contestation of the procedure.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu que M. Goebeert fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, seul, tenir l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt qu'ait été prise en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ;

Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les plaidoiries ont eu lieu à l'audience tenue par M. X..., conseiller faisant fonctions de magistrat rapporteur, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, lequel en a rendu compte à la cour qui en a délibéré conformément à la loi, et la preuve d'une contestation, présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas rapportée, le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen, ci-après annexé : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi