Tenant Sublet Reimbursement Dispute Over Void Termination Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant of commercial premises, having sublet them, sought reimbursement and disputed liability for rent based on a notice of termination for the triennial period sent via registered letter, arguing that the lease permitted this method despite statutory requirements. The court rejected the appeal, affirming that the provisions of the relevant decree mandating termination by bailiff's notice are mandatory and of public order, meaning the termination notice sent by registered letter was void, thereby legally justifying the decision to dismiss the tenant's claims and uphold the rental payment obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, articles 1134 du Code civil, article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, article 5 de ce décret; Tenant Sublet Reimbursement Dispute Over Void Termination Notice: The court rejected the appeal, affirming that the provisions of the relevant decree mandating termination by bailiff's notice are mandatory and of public order, meaning the termination notice sent by registered letter was void, thereby legally justifying the decision to dismiss the tenant's claims and uphold the rental payment obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article (in its applicable wording) concerning the mandatory form (bailiff's act) for tenant's notice, which rendered the notice by registered letter void.
This article specifies the form required for the notice, which is referenced in conjunction with Article 3-1 to justify the nullity of the notice.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1990), que la société Maison et confort, locataire de locaux à usage commercial, a sous-loué ceux-ci, le 15 avril 1981, à la société Compagnie financière des Nouvelles Galeries (Cofinoga) ; que celle-ci a adressé à la société Maison et confort une lettre, datée du 30 octobre 1985, aux fins de congé pour la seconde période triennale du bail ;
Attendu que la société Cofinoga fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'une somme et de la condamner au paiement de loyers, alors, selon le moyen, 1° qu'il doit être tenu pour constant, faute de preuve contraire, que la lettre recommandée contenait un congé régulier ; qu'en décidant que si la preuve de l'envoi d'une lettre recommandée par les Nouvelles Galeries à Maison et confort est admise, rien ne permet de considérer qu'il soit fait la preuve du contenu de celle-ci, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2° que dans ses conclusions d'appel (signifiées et déposées le 16 février 1989), la société Cofinoga avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 septembre 1953, énonçant que le congé doit être donné par acte extra-judiciaire, ne sont manifestement pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger conventionnellement, ce qui était le cas en l'espèce, le bail, rédigé par Maison et confort, stipulant expressément que la résiliation triennale se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 3-1, alinéa 5, 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoyant, dans leur rédaction applicable en la cause, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes de l'article 5 de ce décret, la cour d'appel, qui a retenu exactement que le recours à un acte d'huissier de justice étant impératif, à l'exclusion de toute autre modalité, même prévue au bail, le congé donné par la société Cofinoga, par lettre recommandée avec accusé de réception, était nul, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi