Death of Counsel Suspends Proceedings Despite Party Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere representation by counsel is mandatory, the death of the lawyer interrupts the proceedings, and the appellate court erred by confirming a judgment rendered after such a death, even though the represented parties failed to appoint a new lawyer after the original lawyer withdrew; the court reasoned that since the deceased lawyer had not been formally replaced, he remained the statutory representative, and thus his death legally suspended the instance, making the subsequent judgment voidable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du nouveau Code de procédure civile, article 419, alinéa 2, du même Code; Death of Counsel Suspends Proceedings Despite Party Inaction: Where representation by counsel is mandatory, the death of the lawyer interrupts the proceedings, and the appellate court erred by confirming a judgment rendered after such a death, even though the represented parties failed to appoint a new lawyer after the original lawyer withdrew; the court reasoned that since the deceased lawyer had not been formally replaced, he remained the statutory representative, and thus his death legally suspended the instance, making the subsequent judgment voidable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis, along with Article 419 al. 2, for establishing that the death of the lawyer interrupts the proceedings when representation is mandatory, leading to the cassation of the lower court decision.
Cited as a basis, along with Article 369, for establishing that the death of the lawyer interrupts the proceedings when representation is mandatory, leading to the cassation of the lower court decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que lorsque la représentation est obligatoire, le décès de l'avocat interrompt l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais (CRCA) aux époux Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance rendu le 15 novembre 1989 ayant condamné ceux-ci au paiement de diverses sommes, ils en ont interjeté appel et ont conclu à ce qu'il fût déclaré non avenu ayant été rendu malgré que l'instance eût été interrompue par le décès de leur avocat ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir relevé que, par lettre du 16 janvier 1989, M. X... a indiqué au conseil de la CRCA qu'il n'était plus l'avocat des époux Y... et que, M. X... s'étant retiré, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire pour permettre aux époux de constituer un nouvel avocat, ce qu'ils n'ont pas fait, énonce qu'ils ne peuvent que s'en prendre à eux-mêmes des effets de leur négligence, le jugement n'étant intervenu que le 15 novembre 1989, et que ce jugement ne peut donc être déclaré non avenu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, bien que, faute d'avoir été remplacé, M. X... fût demeuré l'avocat des époux Y..., et que, dès lors, son décès avait interrompu l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris