Insolvency Administrator vs. Buyer of Business Goodwill: Burden of Proof Regarding Private Agreement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a commercial transaction, specifically the sale of a business's goodwill via a private agreement, is disputed by the insolvency administrator, the appellate court erred in holding that the buyer bore the burden of proving the certainty of the agreement's date merely because it closely preceded the established date of cessation of payments. The court reasoned that since the act was commercial, the rule regarding the evidentiary date of private instruments did not apply to the seller's side, meaning the document itself established its date against third parties, and the administrator needed to provide proof to the contrary, thus violating the applicable civil code article by improperly shifting the burden of proof onto the buyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 1328 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Insolvency Administrator vs. Buyer of Business Goodwill: Burden of Proof Regarding Private Agreement Date: The court reasoned that since the act was commercial, the rule regarding the evidentiary date of private instruments did not apply to the seller's side, meaning the document itself established its date against third parties, and the administrator needed to provide proof to the contrary, thus violating the applicable civil code article by improperly shifting the burden of proof onto the buyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the reasoning leading up to the cassation, but the dispositive does not explicitly cite any article for the final ruling on the merits (cassation of the lower court decision).
The court found that the Court of Appeal wrongly applied this article by requiring proof of a certain date for a commercial act.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte sous seing privé portant la date du 17 septembre 1984 et enregistré le 21 septembre suivant, la société Galland frères (société Galland) a acquis le fonds de commerce de la société Les caves de la Ville-Danne (société SCVD) ; que par jugement du 18 septembre 1984 cette société a été mise en liquidation des biens ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et ouvert une procédure de règlement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation des biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 septembre 1984 ; que le syndic de la société SCVD, soutenant que la vente du fonds de commerce était inopposable à la masse des créanciers, a assigné la société Galland en paiement d'une somme égale au prix de cession ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la vente d'un fonds de commerce constituant un acte de commerce, les dispositions de l'article 1328 du Code civil sont inapplicables, retient que la société Galland n'apporte pas la preuve du caractère certain de la date de cet acte, laquelle est contestée " comme se situant très près de celle à laquelle celle de la cessation des paiements a été reportée " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, n'étant pas soumis aux exigences de l'article 1328 du Code civil, l'acte litigieux faisait foi de sa date par lui-même sauf à l'organe de la procédure collective à apporter par tout moyen la preuve contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers