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90-17453 Généré par l'IA

Guarantors' Liability Contingent on Principal Debtor's Obligation Determination

Numéro de cause 90-17453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that held guarantors liable for a debt, based on a claim letter from the creditor, because the appellate court failed to explicitly rule on the guarantors' existing dispute regarding the principal debtor's underlying obligation, which is a prerequisite for a valid guarantee under the Civil Code articles concerning suretyship.

Regeste Legislator

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articles 2011 et 2036 du Code civil; Guarantors' Liability Contingent on Principal Debtor's Obligation Determination: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that held guarantors liable for a debt, based on a claim letter from the creditor, because the appellate court failed to explicitly rule on the guarantors' existing dispute regarding the principal debtor's underlying obligation, which is a prerequisite for a valid guarantee under the Civil Code articles concerning suretyship.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel cautionnement dette principale responsabilité de droit privé solvabilité financière titre exécutoire de mainlevée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2011 et 2036 du Code civil
These articles establish the requirement for a valid guarantee (cautionnement) to exist only if the principal debtor's obligation is established, which was the substantive basis for the Cassation.
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96-15746
Guarantors' Liability After Principal Debtor's Liquidation and Failure to Secure Guarantees
17-27063
Guarantor Liability Assessment in Consumer Loan Guarantee Disputes
16-22280
Guarantor's Liability for Pre-Commitment Debts Upheld in Appeal Rejection
90-17230
Guarantor's Defense of Creditor Fault Against Payment Obligation
03-12184
Guarantors' Liability vs. Principal Debtor's Partial Discharge in Debt Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2011 et 2036 du Code civil

These articles establish the requirement for a valid guarantee (cautionnement) to exist only if the principal debtor's obligation is established, which was the substantive basis for the Cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the dispositive order that quashes and annuls the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ;

Attendu qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ;

Attendu que pour condamner Mme Y... et M. X..., respectivement à 1 500 000 et 1 000 000 francs, l'arrêt retient que " selon le dernier courrier, en date du 26 juin 1987, émanant de la société Crédit chimique, sa créance est de 2 635 335,31 francs ", qu'" à défaut de contestation démontrée dans les formes de la loi du 13 juillet 1967, il échet de considérer cette somme comme exacte " et que les cautions ne démontrent pas " de ce qu'une contestation de la créance de la société Crédit chimique est toujours pendante " ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans trancher à l'égard des cautions la contestation de la créance du Crédit chimique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen