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91-10554 Généré par l'IA

Tax Search Authorization Quashed Due to Procedural Defects and Overbroad Powers

Numéro de cause 91-10554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A decision authorized tax agents to conduct a search and seizure of documents at a company's premises to find evidence of fraud, but the resulting order was challenged because it failed to name the presiding judge, violating procedural requirements, and because the authorization granted to the judicial police officer to use necessary requisitions (like locksmiths) exceeded the scope of their powers under the relevant ordinance. Consequently, the high court quashed the authorization order because it failed to specify the rendering judge and improperly broadened the powers of the assisting judicial police officer.

Regeste Legislator

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article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Tax Search Authorization Quashed Due to Procedural Defects and Overbroad Powers: Consequently, the high court quashed the authorization order because it failed to specify the rendering judge and improperly broadened the powers of the assisting judicial police officer.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de pièces escroquerie fiscale décisions incidentes consultation du dossier fiscal autorité judiciaire fiscale agent de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited in relation to the illegality of the authorization of the search and seizure due to lack of specification of the judging authority.
articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the illegality of the authorization of the search and seizure due to lack of specification of the judging authority.
Généré par l'IA
91-10541
Tax Search Authorization Quashed Due to Procedural and Scope Errors
89-11026
Tax Agents' Search Authorization Quashed for Lack of Judicial Substantiation
89-13977
Tax Administration Search Authorization Quashed for Insufficient Justification
89-11077
Tax Agents Search Authorization Overturned for Lack of Justification
89-10370
Tax Search Authorization Challenged for Insufficient Factual Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited in relation to the illegality of the authorization of the search and seizure due to lack of specification of the judging authority.

articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the illegality of the authorization of the search and seizure due to lack of specification of the judging authority.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société David Stand'el à l'enseigne Transactionnel, ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. Georges X... ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance autorisant la visite et saisie litigieuses ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendue ; en quoi elle a méconnu les exigences des textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Attendu que selon ce texte le ou les officiers de police judiciaire désignés par le juge qui autorise les visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ;

Attendu qu'en chargeant en outre l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires (notamment aux services éventuels de serruriers), le président du Tribunal a méconnu l'étendue des pouvoirs de l'officier de police judiciaire, en quoi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi