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90-14456 Généré par l'IA

Share Transfer Agreement Validity During Judicial Liquidation

Numéro de cause 90-14456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from an agreement between two groups of associates in a limited liability company for one group to buy out the other's shares, followed by the company entering judicial liquidation. The party seeking to enforce the prior sale agreement argued that the trial court erred by not applying a statute preventing the transfer of shares by company managers after the opening of judicial liquidation proceedings, even if the agreement predated the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly found the statute inapplicable because the agreement for the share transfer was finalized months before the judgment declaring the company's judicial liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 28 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Share Transfer Agreement Validity During Judicial Liquidation: The party seeking to enforce the prior sale agreement argued that the trial court erred by not applying a statute preventing the transfer of shares by company managers after the opening of judicial liquidation proceedings, even if the agreement predated the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly found the statute inapplicable because the agreement for the share transfer was finalized months before the judgment declaring the company's judicial liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession d'actions liquidation d'une Sàrl accord d'entreprise liquidateur judiciaire validité du contrat droit des successions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 28 de la loi du 25 janvier 1985
The Court applied this article by finding it inapplicable because the agreement for the transfer of shares predated the opening of the judicial liquidation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
23-10067
Share Transfer Debt Liquidation Claim Validity
05/04599
Judicial Liquidation of Investment Company Upheld Due to Invalid Share Transfer and Mismanagement
11-28510
Associates and Co-Managers Dispute Regarding Judicial Recovery and Share Sale Agreement Validity
89-43141
Judicial Liquidation and Employee Transfer: Liability for Pre-Transfer Claims
98-42344
Employee Dismissal Following Asset Transfer in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 28 de la loi du 25 janvier 1985

The Court applied this article by finding it inapplicable because the agreement for the transfer of shares predated the opening of the judicial liquidation.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 janvier 1990), que la société à responsabilité limitée International projects avait été constituée entre, d'une part, Mme X..., qui en était la gérante, et sa fille Béatrice (les consorts X...), et, d'autre part, les époux Z... ; que, désirant se séparer, des pourparlers ont été engagés entre les deux groupes d'associés en vue de permettre aux consorts X... de racheter les parts détenues par les époux Z... ; que ceux-ci ont assigné les époux X..., ainsi que la société International projects, pour voir constater l'accord des parties sur le principe de la cession et obtenir paiement du prix et de l'avoir en compte courant de M. Z... ; que la société International projects ayant été mise par la suite en liquidation judicaire, M. Y..., liquidateur et représentant des créanciers, a été appelé en intervention forcée ;

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, que, selon l'article 28 de la loi du 25 janvier 1985, à compter du jugement d'ouverture, les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales que dans les conditions fixées par le Tribunal ; que ces dispositions font obstacle à toute demande tendant, postérieurement au jugement d'ouverture, à l'exécution d'une cession consentie avant ce jugement ; qu'en considérant que, la cession de parts sociales dont M. Z... demandait l'exécution étant intervenue avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société International projects, ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la qualité de gérant de fait de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 28 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les négociations ayant abouti à l'accord des parties s'étaient déroulées entre le mois de décembre 1985 et le mois de mars 1986, tandis que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société International projects a été rendu le 15 décembre 1986, soit 9 mois après la réalisation de l'accord dont le jugement du 8 janvier 1988 confirmé par l'arrêt n'a fait que constater l'existence, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article 28 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi