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88-41638, 88-41872 Généré par l'IA

Hospital Supervisor Termination Without Written Contractual Confirmation

Numéro de cause 88-41638, 88-41872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged verbally as a supervisor in a private for-profit hospital setting was dismissed shortly after starting work, leading to a dispute over whether the collective bargaining agreement's probationary period applied. The employer appealed the award of notice pay, paid leave, and damages for abusive termination, arguing the contract was governed by the collective agreement's probationary clause allowing immediate termination. The court rejected the employer's appeal, reasoning that because the employee's verbal engagement was not confirmed by a written letter specifying all essential contract clauses, as required by the collective agreement, the employer could not invoke the contractual probationary period. The court partially quashed the lower court's decision on other grounds concerning the employee's appeal and referred the matter back to a different panel of the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Hospital Supervisor Termination Without Written Contractual Confirmation: The employer appealed the award of notice pay, paid leave, and damages for abusive termination, arguing the contract was governed by the collective agreement's probationary clause allowing immediate termination. The court rejected the employer's appeal, reasoning that because the employee's verbal engagement was not confirmed by a written letter specifying all essential contract clauses, as required by the collective agreement, the employer could not invoke the contractual probationary period. The court partially quashed the lower court's decision on other grounds concerning the employee's appeal and referred the matter back to a different panel of the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate négociation collective clause contractuelle période de stage indemnité de départ congé payé

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 88-41.638
Sur le pourvoi n° 88-41.638 formé par la société Centre cardiologique Convention ;
pourvoi n° 88-41.872
Sur le pourvoi n° 88-41.872 formé par Mme X...
pourvoi n° 88-41.658
REJETTE le pourvoi n° 88-41.658 formé par la société Centre cardiologique Convention ;
Généré par l'IA
97-41408
Employee Termination During Probationary Period Upheld Despite Lack of Written Contract.
00-41127
Employee Dismissal During Probation Without Proper Contractual Basis
95-43439
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld Due to Procedural Errors and Lack of Stated Cause
89-45799
Employee Dismissal Dispute Regarding Probationary Period Basis
2100951
Employee Dismissal During Renewed Probation Upheld

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Texte complet

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Joint les pourvois n°s 88-41.872 et 88-41.638, en raison de leur connexité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement le 22 avril 1985 en qualité de surveillante par la société Centre cardiologique Convention régie par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, a été licenciée le 10 mai 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le pourvoi n° 88-41.638 formé par la société Centre cardiologique Convention ;

Attendu que la société Centre cardiologique Convention fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés subséquents, ainsi que des dommages- intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dérogation à la convention collective reconnue applicable par les parties, les stipulations de ladite Convention prévoyant une période d'essai au cours de laquelle les deux parties peuvent se séparer sans préavis s'imposent à elles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 17 et 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 18 de la convention collective que l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les clauses particulières pouvant être considérées comme des éléments essentiels du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée, engagée verbalement, n'avait pas reçu une telle lettre, a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai réglementée par la convention collective ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le pourvoi n° 88-41.872 formé par Mme X... :

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 88-41.872 : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° 88-41.658 formé par la société Centre cardiologique Convention ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 8 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée