Employee Overtime and Dismissal Claims Barred by Untimely Challenges to Settlement Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued for unpaid overtime and damages regarding working hours, subsequently being dismissed and signing a final settlement receipt; the appellate court deemed her initial claims, submitted after the two-month deadline for contesting the receipt, inadmissible, and also dismissed her later-filed claims regarding the dismissal, as the mere referral of the case did not constitute an express denunciation of the final receipt, and the new claims related to the dismissal were presented too late to the employer via the submitted briefs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Overtime and Dismissal Claims Barred by Untimely Challenges to Settlement Receipt: A former employee sued for unpaid overtime and damages regarding working hours, subsequently being dismissed and signing a final settlement receipt; the appellate court deemed her initial claims, submitted after the two-month deadline for contesting the receipt, inadmissible, and also dismissed her later-filed claims regarding the dismissal, as the mere referral of the case did not constitute an express denunciation of the final receipt, and the new claims related to the dismissal were presented too late to the employer via the submitted briefs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative final order, rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
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Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 1988), Mme X... a été engagée en juillet 1983 par la société Somopain en qualité de vendeuse ; que, le 16 août 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de l'horaire continu de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 février 1986 et a signé un reçu pour solde de tout compte le 11 avril 1986 ; que l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes est venue à l'audience du bureau de jugement du 28 octobre 1986 ; qu'à cette audience, la salariée a formulé des demandes nouvelles relatives à son licenciement ;
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, relatif aux demandes anciennes :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte n'ayant pas été régulièrement dénoncé dans le délai de 2 mois, qui expirait le 11 juin 1986, ses demandes en complément de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de l'horaire continu de travail étaient irrecevables, alors, selon le moyen, que l'affaire est venue à une audience du 29 mai 1986, donc moins de 2 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'a pas été radiée ;
Mais attendu que le seul renvoi de l'affaire, sans manifestation expresse d'une volonté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ne vaut pas dénonciation ; que le premier moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le deuxième moyen relatif aux demandes nouvelles :
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif était irrecevable, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte ne peut priver le salarié d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que ce n'est que par conclusions du 20 juin 1986 que la salariée établit avoir fait connaître à l'employeur les demandes nouvelles relatives au licenciement ; que le second moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi