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88-43050 Généré par l'IA

Employee Salary Reduction Following Disciplinary Demotion

Numéro de cause 88-43050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1957 and holding a classified accounting position with coefficient E 240 since 1980, had this coefficient reduced to E 215 following a disciplinary sanction in 1983 due to alleged professional insufficiency, leading the employee to contest the sanction and demand a salary adjustment. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, without being obligated to detail all arguments or misinterpreting evidence, reasonably determined that the employee's responsibilities were demonstrably reduced following the demotion, thereby justifying the decrease in salary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Salary Reduction Following Disciplinary Demotion: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court, without being obligated to detail all arguments or misinterpreting evidence, reasonably determined that the employee's responsibilities were demonstrably reduced following the demotion, thereby justifying the decrease in salary.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement indemnité de départ salaire dû à l'employé conversion d'emploi chiffre d'affaires échelle des salaires
Généré par l'IA
86-45437
Employee Demotion Over Salary Reduction Upheld Against Employer Appeal
86-43168
Successor Company Dismissal Over Salary Reduction
84-42688
Employee Salary Reduction Post-Department Closure and Contractual Modification Limits
98-46443
Employee Salary Reduction and Retirement Versus Dismissal Dispute
04-44891
Employee Resignation Due to Unilateral Salary Reduction

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 mars 1988), que M. Z..., entré le 16 mai 1957 au service de la société Usinor, a occupé un emploi de comptable rémunéré au coefficient E 185 à compter du 1er janvier 1964 ; que le coefficient E 240, qui lui avait été attribué le 17 mars 1980, a été réduit au coefficient E 215 par suite de la sanction disciplinaire décidée le 18 mars 1983 en raison de l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la sanction infligée au salarié était licite et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de sa demande en annulation de cette sanction et en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de M. Z..., invoquant le témoignage de M. Y..., employé de l'entreprise, lequel déclarait que le salarié avait continué à occuper, au service social, les mêmes fonctions après sa rétrogradation, et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour fonder sa décision, que les fonctions occupées après la sanction disciplinaire avaient été limitées à celles relatives à la gestion comptable du restaurant d'entreprise, énumérées par l'attestation de M. X..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation, dès lors que le salarié avait continué à effectuer d'autres tâches accessoires au sein du bureau social ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, appréciant sans les dénaturer la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les attributions du salarié, qui correspondaient, initialement, à la définition des fonctions de comptable du niveau III, 3e échelon, coefficient 240, avaient, après la décision de rétrogradation, été modifiées avec une diminution des responsabilités entraînant un déclassement professionnel ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la diminution de la rémunération était justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi