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90-14948 Généré par l'IA

Resolution of Sale Due to Non-Payment Despite Alleged Defects

Numéro de cause 90-14948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The purchasers of an apartment, sued for resolution of the sale due to non-payment, argued they were entitled to suspend payment based on significant defects in the property, despite a prior ruling that conditioned the continuation of the case on the deposit of a sum by a specific date. The reviewing court rejected the appeal against the resolution, reasoning that since the purchasers failed to comply with the order to deposit the required sum and had not made any payments since the second quarter of 1981, the lower court was justified in finding that the buyers were not entitled to refuse payment of the price.

Regeste Legislator

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article 1184 du Code civil; Resolution of Sale Due to Non-Payment Despite Alleged Defects: The reviewing court rejected the appeal against the resolution, reasoning that since the purchasers failed to comply with the order to deposit the required sum and had not made any payments since the second quarter of 1981, the lower court was justified in finding that the buyers were not entitled to refuse payment of the price.

Mots-clés

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ordre de paiement acheteur défaut de la chose demeure du locataire épuration de l'état des charges inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1184 du Code civil
codecivil
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02/322
Resolution of Real Estate Sale Due to Buyer's Non-Payment and Eviction
13/02276
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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 1990), qu'ayant été assignés par la société Logirem en résolution de la vente d'un appartement pour non-paiement du prix, M. Y... et Mme X... ont prétendu être fondés à suspendre leurs paiements en raison des malfaçons affectant l'immeuble ; qu'un arrêt du 23 juin 1986 a sursis à statuer sur la demande de résolution jusqu'à décision sur les malfaçons, sous réserve de la consignation d'une certaine somme avant le 1er octobre 1986 ;

Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt du 5 mars 1990 d'avoir accueilli la demande de résolution, alors, selon le moyen, que la réciprocité des obligations des parties à un contrat de vente d'immeuble s'oppose à ce que le vendeur obtienne le paiement de l'intégralité du prix avant la réparation des malfaçons ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme elle l'avait retenu dans son précédent arrêt, l'appartement n'était pas affecté de graves malfaçons et si l'inexécution par le vendeur de son obligation de réparer ces malfaçons n'était pas susceptible d'affranchir les acheteurs de leur obligation corrélative de payer le solde du prix (manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil) ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs n'avaient pas respecté l'obligation, mise à leur charge, de consigner une partie des sommes dues et qu'ils se maintenaient dans les lieux depuis le deuxième trimestre 1981 sans effectuer le moindre paiement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les acheteurs n'étaient pas fondés à refuser de payer le prix, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi