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90-12272 Généré par l'IA

Revocation of Proceedings Closure Without Reopening Debates Violates Procedural Law

Numéro de cause 90-12272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by revoking the order closing the proceedings and accepting subsequent filings by allowing the parties to present all arguments, reasoning that this respected the adversarial principle because neither party had requested further submissions or a reopening of the debates; the highest court ruled that when a judge revokes the closing order due to a serious, newly revealed cause, this must occur before the conclusion of the arguments or must be accompanied by a reopening of the debates, thus violating procedural law.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 784 du même Code; Revocation of Proceedings Closure Without Reopening Debates Violates Procedural Law: The appellate court erred by revoking the order closing the proceedings and accepting subsequent filings by allowing the parties to present all arguments, reasoning that this respected the adversarial principle because neither party had requested further submissions or a reopening of the debates; the highest court ruled that when a judge revokes the closing order due to a serious, newly revealed cause, this must occur before the conclusion of the arguments or must be accompanied by a reopening of the debates, thus violating procedural law.

Mots-clés

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réouverture de la procédure décisions incidentes procédure contradictoire annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the breach of the principle of contradiction when reopening the proceedings.
article 784 du même Code
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the conditions for revoking the closing order.
Généré par l'IA
93-12780
High Court Overturns Appellate Decision on Reopening Debates After Closing Order Revocation
91-10432
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Revocation of Closure Order Without Reopening Proceedings
13-20170
Improper Revocation of Case Closure and Acceptance of Post-Closure Documents
90-14194
Appellate Court Decision Quashed for Improper Revocation of Investigation Closure
91-11208
Procedural Violation in Reopening Pleadings and Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the breach of the principle of contradiction when reopening the proceedings.

article 784 du même Code

Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the conditions for revoking the closing order.

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Texte complet

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Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1989) déboute Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail de l'appartement qu'elle a pris en location à compter du 1er mai 1978 et dont la SCI du ... est propriétaire, relève des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture du 31 octobre 1989, déclare recevables les écritures signifiées postérieurement et l'instruction close, en retenant qu'il convient, dans le respect du principe de la contradiction, de permettre aux parties de présenter l'intégralité de leurs moyens dans la mesure où lesdites parties n'ont pas manifesté le désir de déposer d'autres conclusions ni sollicité la réouverture des débats ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles