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90-10582 Généré par l'IA

Appeal Against Search and Seizure Order Under Competition Law Rejected

Numéro de cause 90-10582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a judicial order authorizing agents of consumer and fraud prevention authorities to conduct searches and seizures at the premises of several companies, including the appellant, under competition law. The appellant argued the order lacked legal basis because it failed to explicitly confirm all administrative evidence was submitted, did not analyze each piece of evidence, improperly delegated the designation of executing agents to the requesting official, and authorized the seizure of "all useful documents" rather than only those related to the alleged anti-competitive conduct. The court reasoned that explicit confirmation of evidence submission is not required for the order's validity, the judge sufficiently analyzed the submitted evidence by referring to it, the designation of authorized agents by the requesting official is permissible if those agents are duly empowered investigators, and authorizing the seizure of "all useful documents" does not permit the seizure of documents unrelated to the conduct justifying the authorization.

Regeste Legislator

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article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; Appeal Against Search and Seizure Order Under Competition Law Rejected: The appellant argued the order lacked legal basis because it failed to explicitly confirm all administrative evidence was submitted, did not analyze each piece of evidence, improperly delegated the designation of executing agents to the requesting official, and authorized the seizure of "all useful documents" rather than only those related to the alleged anti-competitive conduct. The court reasoned that explicit confirmation of evidence submission is not required for the order's validity, the judge sufficiently analyzed the submitted evidence by referring to it, the designation of authorized agents by the requesting official is permissible if those agents are duly empowered investigators, and authorizing the seizure of "all useful documents" does not permit the seizure of documents unrelated to the conduct justifying the authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de moyens de preuve droit judiciaire restriction à la concurrence procédure antisubvention droit du consommateur concours administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This provision was the subject of all four grounds of appeal which were rejected by the Court.
article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
This provision was cited in the reasoning regarding the second ground of appeal concerning the analysis of the administrative information by the President.
Généré par l'IA
99-30064
Competition Authority Search and Seizure Authorization Upheld on Appeal
14-85325
Competition Authority Search and Seizure Validity Upheld with Privilege Exception
90-10581
Appeal Regarding Authorization for Competition Investigation Search and Seizure Procedure
14-85324
Supreme Court Upholds Search and Seizure Authorization in Competition Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This provision was the subject of all four grounds of appeal which were rejected by the Court.

article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

This provision was cited in the reasoning regarding the second ground of appeal concerning the analysis of the administrative information by the President.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie de documents dans des locaux appartenant à quatre entreprises dont ceux de la société anonyme CAPS ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société anonyme CAPS fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que faute d'avoir constaté que tous les éléments d'information détenus par l'Administration ont été soumis au juge appelé à se prononcer sur le bien-fondé de l'autorisation, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Mais attendu que l'exigence que la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite n'implique pas que le juge constate expressément, à peine d'irrégularité de sa décision que cette prescription légale a été observée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société anonyme CAPS fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que faute d'avoir analysé chacun des éléments d'information communiqués par l'Administration, le juge a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Mais attendu qu'en se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration sur lesquels il fondait son appréciation, le président du Tribunal a satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société anonyme CAPS fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que ne peuvent procéder à la visite et aux saisies que les agents placés sous l'autorité hiérarchique soit de l'agent ayant présenté la demande, soit de l'agent nommément autorisé à procéder à la visite et aux saisies ; qu'en autorisant l'auteur de la demande à faire procéder à la visite et aux saisies par tout fonctionnaire habilité par le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, l'ordonnance attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Mais attendu qu'il n'est pas interdit au président du Tribunal de laisser au chef de service qui a sollicité l'autorisation exigée par la loi le soin de désigner les agents placés sous son autorité chargés d'effectuer les visites et saisies autorisées dès lors que ces agents sont dûment habilités en qualité d'enquêteurs ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société anonyme CAPS fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, que seuls les documents en rapport avec les agissements ayant motivé l'autorisation peuvent donner lieu à saisie, qu'en autorisant la saisie de tous documents utiles, l'ordonnance a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Mais attendu qu'en autorisant la saisie de " tous documents utiles " le président du Tribunal n'a pas autorisé les agents de l'Administration à saisir des documents ne se rapportant pas aux agissements retenus pour accueillir la demande de visite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi