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90-12927 Généré par l'IA

Widow's Survivor Pension Denial Based on Inability to Conduct Mandatory Medical Expertise Posthumously

Numéro de cause 90-12927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The widow of a worker who died in 1988 after being 100% disabled following a 1957 work accident sought a survivor's pension, invoking the presumption of work-relatedness under social security law, but the primary sickness insurance fund contested the causal link between the death and the accident, arguing the lower court erred by ruling on the claim without ordering a mandatory medical expertise as required for medical disputes. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the mandatory medical arbitration procedure only applies when the expert has the opportunity to examine the victim directly, which was impossible here as the victim had died, meaning the judges did not exceed their powers by ruling on the merits without ordering the expertise.

Regeste Legislator

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article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale; Widow's Survivor Pension Denial Based on Inability to Conduct Mandatory Medical Expertise Posthumously: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the mandatory medical arbitration procedure only applies when the expert has the opportunity to examine the victim directly, which was impossible here as the victim had died, meaning the judges did not exceed their powers by ruling on the merits without ordering the expertise.

Mots-clés

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rente de veuve assurance de survivants sécurité sociale des travailleurs arbitrage victime d'accident motifs médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale
Mais attendu que l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même ;
l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale
The Court implicitly confirmed the lower court's jurisdiction by rejecting the argument that an expertise technique was mandatory, relying on the interpretation of this article.
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92-19203
Widow's Survivor Pension Denial Upheld, Expert Fee Reimbursement Ordered
17-16753
Surviving Spouse Denied Widow's Pension for Failure to Meet Disability Requirements
JURITEXT000006957443
Widow's Appeal Denied in Denial of Work-Related Death Benefits
JURITEXT000006955112
Widow's Claim for Survivor's Benefits Denied Due to Unrelated Cause of Death
JURITEXT000006980474
Spouse's Claim for Posthumous Occupational Pension Barred by Failure to Notify Heirs of Contest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

The Court implicitly confirmed the lower court's jurisdiction by rejecting the argument that an expertise technique was mandatory, relying on the interpretation of this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'Alphonse X..., victime le 9 septembre 1957 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1990) d'avoir fait droit à sa demande alors que les contestations d'ordre médical donnent nécessairement lieu à une expertise médicale, qu'en décidant de statuer sur la demande qui lui était faite, bien qu'une contestation ait été élevée par la caisse sur le lien de cause à effet entre le décès et l'accident du travail du 9 décembre 1957, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi