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88-44161 Généré par l'IA

Toolmaker Dismissal for Absenteeism Upheld Despite Collective Agreement Stipulation

Numéro de cause 88-44161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, employed for over fourteen years as a toolmaker, was dismissed for numerous authorized and unauthorized absences allegedly disrupting the workshop. The employer appealed a decision awarding the employee compensation for unfair dismissal, arguing that the repeated absences (one hundred and twenty medical leave periods) established a real and serious cause for termination, and that the appellate court improperly substituted its judgment for the employer's operational needs without finding abuse of power. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning first that the relevant labor code article regarding dismissal did not require proof of employer abuse or misuse of power, and second, that the relevant collective bargaining agreement explicitly stipulated that repeated absences due to illness did not constitute a cause for termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail; Toolmaker Dismissal for Absenteeism Upheld Despite Collective Agreement Stipulation: The employer appealed a decision awarding the employee compensation for unfair dismissal, arguing that the repeated absences (one hundred and twenty medical leave periods) established a real and serious cause for termination, and that the appellate court improperly substituted its judgment for the employer's operational needs without finding abuse of power. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning first that the relevant labor code article regarding dismissal did not require proof of employer abuse or misuse of power, and second, that the relevant collective bargaining agreement explicitly stipulated that repeated absences due to illness did not constitute a cause for termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif conventions collectives de travail résiliation immédiate omission illicite de rejoindre droit de grève conditions d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne limite pas son application aux seuls cas où l'employeur commet un abus ou un détournement de pouvoir ;
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11-22701
Employer Dismissal Over Illness Leave Violation of Collective Agreement Job Guarantee
84-42340
Employee Dismissal Over Prolonged Illness Upheld Against Employer's Subcontracting Defense
92-40133
Employee Dismissal for Absenteeism and Outside Work Upheld
07/03708
Employee Dismissal for Prolonged Sick Leave Violating Collective Agreement
84-44227
Employee Dismissal Based on Prolonged Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 31, alinéa 1er, de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne

The court rejected the appeal because repeated absences due to illness do not constitute a cause for termination of the employment contract, as stipulated by this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1988) que M. X... employé, depuis le 1er janvier 1972 en qualité d'outilleur, par la société HB, a été licencié le 3 novembre 1986, motif pris de ses nombreuses absences, motivées et non motivées, désorganisant son atelier ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait fait l'objet de cent vingt arrêts de travail pour raisons médicales, depuis son embauche par la société HB, et alors que sa dernière absence confirmait à son employeur que celui-ci ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est bornée à substituer son appréciation à celle de la société HB quant aux mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, sans relever aucun abus ni détournement de pouvoir de celle-ci, a fait une fausse application des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; alors que, au surplus, ne précisant pas les éléments sur lesquels elle se fondait pour estimer que la gêne entraînée par les absences de M.

X... ne constituait pas une cause suffisamment réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne limite pas son application aux seuls cas où l'employeur commet un abus ou un détournement de pouvoir ;

Attendu, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 31, alinéa 1er, de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne que les absences répétées pour maladie ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi