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89-21490 Généré par l'IA

Tax Assessment Procedural Irregularity and Written Submission Rule

Numéro de cause 89-21490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought relief from a vehicle tax assessment for 1978, alleging procedural irregularity in the prior verification process because the corporate director had not received notice before the tax inspector arrived. The trial court, in the course of its proceedings, ordered the examination of the inspector and two employees, leading to subsequent judgment granting the relief. The high court quashed the initial judgment, reasoning that proceedings before the court of first instance in this type of tax dispute are conducted through written submissions only, and therefore, the testimonial evidence ordered by the trial court was incompatible with and violative of the prescribed written procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales; Tax Assessment Procedural Irregularity and Written Submission Rule: The trial court, in the course of its proceedings, ordered the examination of the inspector and two employees, leading to subsequent judgment granting the relief. The high court quashed the initial judgment, reasoning that proceedings before the court of first instance in this type of tax dispute are conducted through written submissions only, and therefore, the testimonial evidence ordered by the trial court was incompatible with and violative of the prescribed written procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale conduite du procès taxe sur les véhicules appréciation des preuves déduction fiscale date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales
The Court cites this article as the legal basis for cassating the judgment because the trial court used incompatible evidence methods (testimonial evidence) in a procedure that requires written submissions.
Généré par l'IA
2105649
Company Tax Assessments Dispute and Procedural Compliance
2300147
Taxpayer v. Tax Administration: Procedural Irregularity in Income Tax Assessment
21NC01460
Tax Assessments Appeal: Procedural Irregularities and Penalty Justification
2019005
Applicant v. Tax Authority: Irregular Tax Assessment Notification
19VE03541
Tax Assessment Appeal Regarding Procedural Irregularities and VAT/Corporate Tax Recalculations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales

The Court cites this article as the legal basis for cassating the judgment because the trial court used incompatible evidence methods (testimonial evidence) in a procedure that requires written submissions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions le jugement du 20 septembre 1988

This is the operative part of the final order (Cassation) applying the procedural flaw identified based on the cited law.

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Texte complet

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Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement en date du 20 septembre 1988 :

Vu l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que l'instruction de l'instance portée devant le tribunal de grande instance en application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales se fait par simples mémoires respectivement signifiés ;

Attendu, selon les énonciations du jugement déféré, que la société Quillien a demandé le dégrèvement de la taxe mise à sa charge pour l'année 1978 sur les véhicules de tourisme de la société en faisant état de l'irrégularité de la procédure préalable de vérification qui aurait été diligentée avant que le dirigeant social n'ait reçu avis de la venue du vérificateur ; que le jugement a ordonné avant dire droit l'audition du vérificateur et de deux employés de la société ; que l'exécution de cette mesure d'instruction a été prorogée par un jugement en date du 28 février 1989 ; qu'un troisième jugement, rendu le 10 octobre 1989, a accueilli la demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure suivie devant le tribunal d'instance exclut certains modes de preuve incompatibles avec les formes de l'instruction écrite et que cette exclusion atteint notamment la preuve testimoniale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les jugements des 28 février et 10 octobre 1989 : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions le jugement du 20 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les jugements des 28 février et 10 octobre 1989