Shipowners v. Seizing Creditor Regarding Seized Vessel Guardianship Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAShipowners sued the entity that had seized their vessel after it was pillaged and rendered a wreck following the seizure's removal, arguing the entity was liable for failing to ensure the presence of a guardian as required by decree to protect the seized property. The court rejected the appeal, affirming that the decree's requirement for a constant and effective guardian on board a moored vessel primarily served a public interest—to facilitate port safety maneuvers—and mandated the presence of ship personnel, thus exempting the seizing creditor from the duty to designate or ensure compliance with this specific guardianship role concerning the property's conservation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Shipowners v. Seizing Creditor Regarding Seized Vessel Guardianship Liability: The court rejected the appeal, affirming that the decree's requirement for a constant and effective guardian on board a moored vessel primarily served a public interest—to facilitate port safety maneuvers—and mandated the presence of ship personnel, thus exempting the seizing creditor from the duty to designate or ensure compliance with this specific guardianship role concerning the property's conservation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 5 mars 1990) rendu sur renvoi après cassation, que le navire appartenant à MM. Robert et Jacques X..., saisi à la requête de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fut, après désignation d'un gardien, l'objet de pillages et rendu aux propriétaires, après mainlevée de la saisie, à l'état d'épave ; que MM. X... ont assigné l'ENIM en réparation du préjudice résultant pour eux des dommages causés au navire ;.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 et les articles 583 et suivants du Code de procédure civile en retenant qu'il n'incombait pas à l'ENIM, bien que tenu à veiller à la conservation du bien saisi, de désigner le gardien du navire prévu par le décret du 22 juillet 1977 et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que l'obligation, imposée par ce texte, de la présence constante et effective d'un gardien à bord d'un navire amarré n'avait pas été respectée, n'aurait pu décharger de toute responsabilité dans le pillage du navire l'ENIM tenu de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde du navire, sans violer l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 et l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que la présence constante et effective d'un gardien à bord a pour fonction, dans un intérêt public et non privé, de recevoir et transmettre les instructions permettant d'assurer les manoeuvres ou mouvements nécessaires à la sécurité des ports et retient que ce gardien est un membre du personnel du navire maintenu à bord, ce qui exclut qu'il soit désigné par le créancier du propriétaire ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'il ne pouvait être reproché à l'ENIM de n'avoir pas veillé au respect des dispositions du décret du 22 juillet 1977 qui n'a pas pour objet de préserver la chose saisie ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi