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91-04008 Généré par l'IA

War Pension Inclusion in Debt Settlement Assessment

Numéro de cause 91-04008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a lower court's decision that rejected their request to open an amicable debt settlement procedure, arguing the court erred by including a non-taxable war pension as a resource when assessing their inability to meet non-professional debt obligations. The high court upheld the rejection, reasoning that the assessment of manifest inability to pay all due and maturing non-professional debts must consider the debtor's entire resources, regardless of their taxability, and found that the lower court appropriately evaluated the declared income and correctly concluded the applicants were not in a state of over-indebtedness.

Regeste Legislator

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article 81 du Code général des impôts; War Pension Inclusion in Debt Settlement Assessment: The high court upheld the rejection, reasoning that the assessment of manifest inability to pay all due and maturing non-professional debts must consider the debtor's entire resources, regardless of their taxability, and found that the lower court appropriately evaluated the declared income and correctly concluded the applicants were not in a state of over-indebtedness.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes fixation du revenu obligation de paiement surendettement validité de la reconnaissance de dette décisions en matière de pension de retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 81 du Code général des impôts
dont ils soulignent qu'elle ne serait pas imposable conformément à l'article 81 du Code général des impôts ;
Généré par l'IA
93-04071
Appeal Regarding Rejection of Amicable Debt Settlement Proceedings
94-04080
Appeal Regarding Inadmissibility of Amicable Debt Settlement Due to Ability to Meet Obligations
19BX04194
Pension Code Application in Grand Mutilé Status Determination
96-04030
Debt Settlement Inadmissibility Upheld on Good Faith Grounds
95-19023
Marital Community Debts and Procedural Error in Social Contribution Assessment

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Texte complet

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Sur le moyen unique tel qu'il ressort de la déclaration de pourvoi :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lunéville, 23 novembre 1990), que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable déposée par les époux X... ; que ceux-ci ayant formé un recours, le jugement attaqué a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non professionnelles ;

Attendu que les époux X... font grief au Tribunal d'avoir ainsi statué en prenant en considération, au titre des ressources, la pension de guerre perçue par M. X... dont ils soulignent qu'elle ne serait pas imposable conformément à l'article 81 du Code général des impôts ;

Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine et sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur caractère imposable ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a retenu le montant des revenus tels qu'ils avaient été déclarés par les époux X... à la commission, pour rechercher s'ils pouvaient faire face à leurs dettes non professionnelles, celles ayant un caractère professionnel étant exclues de cette appréciation ; qu'il a souverainement estimé que les époux X... n'étaient pas en situation de surendettement ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi