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90-04057 Généré par l'IA

Debt Settlement Admissibility Over Non-Professional Indebtedness

Numéro de cause 90-04057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that declared an individual's request for amicable debt settlement inadmissible, holding that the lower court erred by focusing on the exclusion of professional debts or debts to the Treasury that are not subject to rescheduling, rather than assessing the debtor's situation based solely on their non-professional debts as required by the relevant law, as the amicable settlement procedure can be opened if the non-professional debts alone establish a state of over-indebtedness.

Regeste Legislator

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Article 1 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, Article 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989; Debt Settlement Admissibility Over Non-Professional Indebtedness: The court quashed a lower court's decision that declared an individual's request for amicable debt settlement inadmissible, holding that the lower court erred by focusing on the exclusion of professional debts or debts to the Treasury that are not subject to rescheduling, rather than assessing the debtor's situation based solely on their non-professional debts as required by the relevant law, as the amicable settlement procedure can be opened if the non-professional debts alone establish a state of over-indebtedness.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes surendettement opposition au commandement de payer liquidation ordinaire de la faillite reprise de dette interne consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
Cited to establish the conditions for benefiting from the amicable settlement procedure, which the lower court allegedly misapplied.
Article 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
Cited in conjunction with Article 1 to define the scope of the relevant legal procedures.
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90-04024
Amicable Settlement Admissibility Despite Outstanding Professional Debts
91-04021
Amicable Debt Settlement Inadmissibility Overturned Due to Professional Debt Exclusion
91-04027
Friendly Settlement Procedure Eligibility for Over-Indebted Debtors with Professional Debts
02-04197
Debtor Eligibility for Over-indebtedness Treatment After Failed Amicable Plan
12-15892
Debt Relief Eligibility and Burden of Proof in Non-Professional Debt Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

Cited to establish the conditions for benefiting from the amicable settlement procedure, which the lower court allegedly misapplied.

Article 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

Cited in conjunction with Article 1 to define the scope of the relevant legal procedures.

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Texte complet

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Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie aux procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil prévues par cette loi est réservé, selon le premier de ces textes, aux personnes physiques qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, lorsqu'elles ne relèvent pas des procédures visées par le second ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable de M. X..., le tribunal d'instance se borne à énoncer que les dettes dont il fait état sont soit des dettes professionnelles à son égard ou à l'égard de son épouse, gérante d'une société, soit des dettes à l'égard du Trésor public qui, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée, ne sont pas susceptibles de rééchelonnement ou de report ;

Attendu cependant que la procédure de règlement amiable peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera, ou ne sera pas, susceptible d'être reporté ou réaménagé par le juge s'il est saisi, ultérieurement, d'une procédure de redressement judiciaire civil ; qu'en statuant comme il a fait, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont était tenu M. X... suffisaient à le placer en situation de surendettement, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux