Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19805 Généré par l'IA

Bankruptcy Commission President v. Parties Regarding Property Sale Postponement

Numéro de cause 90-19805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves parties who sought a stay of property sale through a bankruptcy commission, which a lower court denied, leading to an appeal by the commission president; subsequently, the parties requested a postponement of the scheduled auction, citing the appeal as a serious ground, but the trial court dismissed this request as unfounded. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that the trial court did not exceed its authority by examining whether the pending appellate proceeding constituted a "serious cause" justifying the postponement of the auction, which is a matter governed by a specific procedural rule making the resulting judgment unappealable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien; Bankruptcy Commission President v. Parties Regarding Property Sale Postponement: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that the trial court did not exceed its authority by examining whether the pending appellate proceeding constituted a "serious cause" justifying the postponement of the auction, which is a matter governed by a specific procedural rule making the resulting judgment unappealable.

Mots-clés

Généré par l'IA
ajournement de la faillite sursis aux enchères ajournement de débats administration spéciale de la faillite partie à la procédure dette de la masse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien
The appeal is declared inadmissible because the judgment ruling on the request for remission of the auction is not subject to appeal under this provision.
Généré par l'IA
11-26252
Insolvency Commission Property Sale Postponement Appealability Ruling
99-19883
Credit Organization v. Debtors (Appeal on Sale Postponement)
78-15226
Mortgagee Sale Stay Denial in Bankruptcy Appeal Legality
05-12280
Unappealability of Trial Court Decision on Postponement of Judicial Sale Under Article 703 CCP
69-10865
Administrator Sale Confirmation in Bankruptcy Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien

The appeal is declared inadmissible because the judgment ruling on the request for remission of the auction is not subject to appeal under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que le 29 mars 1990, les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que, par ordonnance du 2 avril 1990, le juge d'instance de Dieppe a rejeté la demande de suspension de la vente sur saisie de l'immeuble des époux, formée par le président de la commission ; que celui-ci a formé appel de cette décision ; que le 12 avril 1990, les époux X... ont demandé la remise de l'adjudication sur surenchère de leur immeuble qui avait été fixée au 18 avril 1990 ; qu'ils ont soutenu que l'appel formé contre l'ordonnance constituait une cause grave ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dieppe, 18 avril 1990) a déclaré mal fondée leur demande ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en recherchant si l'instance pendante devant la cour d'appel constituait une cause grave l'autorisant à remettre l'adjudication ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi