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90-16742 Généré par l'IA

Lease Renewal Rent Setting: Verification of Reference Period

Numéro de cause 90-16742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a decision that set the rent for a renewed lease based on comparable local rents presented by the landlord, ruling that the appellate court failed to legally justify its decision because it did not verify whether the reference rents used for comparison were established within the three years preceding the lease renewal date, as required by the applicable law.

Regeste Legislator

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Lease Renewal Rent Setting: Verification of Reference Period: The court of cassation overturned a decision that set the rent for a renewed lease based on comparable local rents presented by the landlord, ruling that the appellate court failed to legally justify its decision because it did not verify whether the reference rents used for comparison were established within the three years preceding the lease renewal date, as required by the applicable law.

Mots-clés

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bailleur validité de la résiliation de bail droit de prélocation calcul du loyer durée du bail état de la chose louée
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2002-51
Lessor's Action to Set New Rent Upon Lease Renewal Upheld
91-19161
Landlord and Tenant Lease Renewal Rent Determination
JURITEXT000006960985
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989

The court explicitly cites this article as the legal basis for the cassation due to insufficient legal grounding in the lower court's decision regarding reference rents.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ;

Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par Mme Y..., qui avait reçu le 15 avril 1988 de M. X..., propriétaire, notification d'une proposition qu'elle avait refusée, l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1990) retient que le bailleur " verse aux débats plusieurs loyers de référence " correspondant à des locaux similaires situés dans le même boulevard ou à proximité et faisant apparaître un prix moyen au mètre carré ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les loyers de référence avaient été constatés au cours des 3 dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris