Creditor's Waiver of Jurisdiction Challenge in Distribution of Judicial Sale Proceeds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a distribution of proceeds from a judicial sale involving property of a liquidated company, where a provisional order favored an employee representative's salary claim over a creditor's mortgage claim, a prior appeal judgment had upheld this order, rejecting the creditor's challenge while declaring the employee representative's separate challenge inadmissible. Upon partial cassation by the Supreme Court, which overturned only the rejection of the creditor's challenge, the lower court of referral ruled on the merits of the creditor's challenge but also declared the employee representative's challenge admissible, which the creditor then appealed, arguing the lower court exceeded its authority by ruling on the previously declared inadmissible challenge of the employee representative. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the creditor, in the proceedings before the lower court, had requested a ruling on the employee representative's challenge concerning its admissibility and merits, thereby accepting the lower court's jurisdiction over that issue, despite the partial nature of the prior cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Creditor's Waiver of Jurisdiction Challenge in Distribution of Judicial Sale Proceeds: Upon partial cassation by the Supreme Court, which overturned only the rejection of the creditor's challenge, the lower court of referral ruled on the merits of the creditor's challenge but also declared the employee representative's challenge admissible, which the creditor then appealed, arguing the lower court exceeded its authority by ruling on the previously declared inadmissible challenge of the employee representative. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the creditor, in the proceedings before the lower court, had requested a ruling on the employee representative's challenge concerning its admissibility and merits, thereby accepting the lower court's jurisdiction over that issue, despite the partial nature of the prior cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order of the Court, rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, que, dans une procédure d'ordre ouverte sur le prix d'adjudication d'immeubles ayant appartenu à une société mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, et hypothéqués au profit de la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), le juge aux ordres a colloqué le syndic par privilège, au troisième rang, pour le passif salarial ; qu'un jugement du 21 octobre 1981 a déclaré irrecevable le contredit formé par le syndic et mal fondé celui formé par le CEPME à l'encontre du règlement provisoire de la procédure d'ordre ; que par arrêt du 2 décembre 1982 la cour d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ; que le 5 mars 1985 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de réformer l'état provisoire en ce qu'il avait colloqué le syndic, pour la totalité du passif salarial, par préférence au CEPME ;
Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit du syndic alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil que, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, laquelle replace les parties, sur les points qu'elle atteint, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, sans porter atteinte à la chose jugée attachée aux dispositions de la décision maintenue ; qu'ainsi les chefs non cassés de la décision frappée de pourvoi subsistent, et qu'ils ont l'autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, le CEPME avait frappé de pourvoi l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il l'avait déclaré mal fondé en son contredit ; que la cassation partielle de cet arrêt concernait donc ce seul point et ne remettait pas en cause la chose jugée attachée au chef de la décision déclarant le syndic irrecevable en son contredit ; que d'ailleurs, le syndic n'avait pas formé de pourvoi à l'encontre de ces dispositions ; que dans ces conditions la cour d'appel de Toulouse, juridiction de renvoi saisie du seul point de savoir si le contredit du CEPME était ou non fondé ne pouvait statuer sur la recevabilité de celui du syndic ni l'admettre ; que ce faisant, elle a directement violé les articles précités ;
Mais attendu que le syndic ayant demandé à la cour d'appel de renvoi de le " déclarer recevable et bien fondé en son contredit à l'état provisoire ", le CEPME a, de son côté, demandé à cette juridiction de confirmer le jugement du 21 octobre 1981 en ce qu'il avait débouté le syndic de son contredit au règlement provisoire de la procédure d'ordre après avoir observé que ce contredit était irrecevable en la forme et que, si tel n'était pas le cas, la " recevabilité quant au fond " de ce contredit dépendait de la réponse qui serait donnée à son propre contredit ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soutient que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de statuer sur le contredit du syndic en raison du caractère partiel de la cassation prononcée le 5 mars 1985, est incompatible avec la position ainsi adoptée par le CEPME devant les juges du fond ; que ce moyen est, dès lors, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi