Employee Sunday Rest Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct after being hired in 1981, sought compensation for not receiving compensatory rest for working on Sundays; the lower court wrongly rejected this claim, reasoning that the extra hours worked on Sundays had been paid as an exceptional bonus, thereby violating the Labor Code which mandates both compensatory rest and a wage increase for deprivation of Sunday rest, leading the higher court to partially overturn the decision regarding the compensation for the lack of Sunday rest and refer the matter back for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-19 du Code du travail, L. 221-19 du Code du travail; Employee Sunday Rest Compensation Dispute: An employee, dismissed for serious misconduct after being hired in 1981, sought compensation for not receiving compensatory rest for working on Sundays; the lower court wrongly rejected this claim, reasoning that the extra hours worked on Sundays had been paid as an exceptional bonus, thereby violating the Labor Code which mandates both compensatory rest and a wage increase for deprivation of Sunday rest, leading the higher court to partially overturn the decision regarding the compensation for the lack of Sunday rest and refer the matter back for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding compensation for the lack of Sunday rest.
Texte complet
Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée par la société HD Diffusion La Foir'fouille le 1er septembre 1981 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour faute grave le 10 février 1989 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'absence d'octroi d'un repos compensateur du dimanche, le jugement attaqué énonce que, si Mme X... a travaillé un certain nombre de dimanches, ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime exceptionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, la salariée privée du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur du dimanche, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard