Manager Liability for Unpaid Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that upheld a compulsory payment order for social security contributions against a non-majority, unpaid manager of a limited liability company, reasoning that only managers holding a majority position are subject to the non-salaried worker scheme, and that the non-salaried status is not conferred upon an unpaid, non-majority manager whose functions are generally considered assimilated to salaried activity. Furthermore, the court specified that affiliation with a specific professional old-age insurance fund for managers of limited liability companies is contingent upon the exercise of an artisanal activity requiring registration in the trades directory, finding that the lower court incorrectly applied a standard pertaining to industrial and commercial professions rather than the relevant artisanal scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D.632-1 du Code de la sécurité sociale; Manager Liability for Unpaid Social Security Contributions: Furthermore, the court specified that affiliation with a specific professional old-age insurance fund for managers of limited liability companies is contingent upon the exercise of an artisanal activity requiring registration in the trades directory, finding that the lower court incorrectly applied a standard pertaining to industrial and commercial professions rather than the relevant artisanal scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision regarding the affiliation status of the company manager.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L.311-2, L.311-3-11° et L.622-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour valider la contrainte décernée par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale contre Mme X..., gérante non majoritaire et non rémunérée d'une société à responsabilité limitée, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès de l'année 1984, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'article D.632-1 du Code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les gérants de société à responsabilité limitée non assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale, et que Mme X..., qui n'est pas assimilée aux salariés, appartient au groupe des professions industrielles et commerciales ;
Attendu cependant, d'une part, que relèvent du régime des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant, au sein de celle-ci, une position majoritaire ; que le fait de remplir dans une telle société, sans être rémunéré, les fonctions de gérant non majoritaire qui sont, en principe, assimilées à une activité salariée, n'est pas de nature à conférer au gérant la qualité de travailleur non salarié au regard de la législation de sécurité sociale ; que, d'autre part, l'affiliation d'un gérant de société à responsabilité limitée à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales est subordonnée à l'exercice d'une activité artisanale donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers ;
D'où il suit que la cour d'appel, qui a fait à tort application d'un texte étranger au litige et retenu que l'intéressée appartenait au groupe des professions industrielles et commerciales et non à celui des professions artisanales, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers