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89-41242 Généré par l'IA

Employee Dismissal Without Economic Cause Despite Restructuring

Numéro de cause 89-41242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1973 as a sales promoter, was dismissed in 1988 for economic reasons following a corporate merger that eliminated her position. The employer appealed a decision holding the dismissal without real and serious cause, arguing that the hiring of new sales personnel in different regions did not negate the economic justification stemming from the restructuring and the employee's failure to claim priority re-employment rights under an existing agreement. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court was justified in concluding the dismissal lacked an economic basis because the employer could have offered the employee comparable jobs for which it was actively recruiting in other regions.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, Art. L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Dismissal Without Economic Cause Despite Restructuring: The employer appealed a decision holding the dismissal without real and serious cause, arguing that the hiring of new sales personnel in different regions did not negate the economic justification stemming from the restructuring and the employee's failure to claim priority re-employment rights under an existing agreement. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court was justified in concluding the dismissal lacked an economic basis because the employer could have offered the employee comparable jobs for which it was actively recruiting in other regions.

Mots-clés

Généré par l'IA
restructuration cessation d'emploi droits économiques fusion conversion d'emploi chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
Art. L. 122-14-4 du Code du travail
The cited article was the substantive ground used by the appellant to challenge the Court of Appeal's decision regarding the justification of the dismissal.
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96-44530
Employee Dismissal Following Restructuring Upheld
91-43321
Employee Dismissal Due to Economic Reasons Upheld
99-44324
Employee Dismissal After Reorganization Lacks Economic Justification
00-46375
Employee Dismissal Based on Disagreement, Not Economic Reasons
05-40629
Employee Dismissal After Unproven Economic Reorganization and Unpaid Commissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 122-14-4 du Code du travail

The cited article was the substantive ground used by the appellant to challenge the Court of Appeal's decision regarding the justification of the dismissal.

article 25 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

The cited article concerning the priority re-employment right was raised by the appellant as a basis for their defense against the economic dismissal claim.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1989) et la procédure, que Mme X..., embauchée le 31 juillet 1973 en qualité d'animatrice de vente par la société Lustucru, a été, à la suite de la fusion des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, licenciée le 31 mai 1988, pour motif économique ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que les sociétés Lustucru et Rivoire et Carret aient procédé au recrutement de " vendeurs grande distribution " en dehors de la région dans laquelle Mme X... travaillait et résidait, sans même qu'il soit constaté que les postes proposés correspondaient à la qualification de la salariée, ne pouvait impliquer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., consécutif à la restructuration du réseau commercial des sociétés Rivoire et Carret et Lustucru, ayant entraîné la suppression du poste occupé par l'intéressée ; et qu'en se fondant sur ce seul motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, faute pour Mme X... d'avoir manifesté son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, la société n'était pas tenue de lui proposer les postes à pourvoir dans les régions extérieures à son lieu de résidence et d'activité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'accord susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société aurait pu proposer à la salariée des emplois de même nature existant dans d'autres régions et pour lesquels elle recrutait du personnel, a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi