Tenant Rent and Repair Costs Obligation Upheld Against Assignee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to order a tenant to pay overdue rent and repair costs to the property assignee was upheld because the initial lessor's agreement to waive the sixth year's rent was deemed a separate, personal commitment lacking a definite date, and therefore not binding on the new owner, even though the commitment was made on the same day as the lease, thereby correctly distinguishing it from the lease itself which is governed by rules regarding transferability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1743 du Code civil; Tenant Rent and Repair Costs Obligation Upheld Against Assignee: The appellate court's decision to order a tenant to pay overdue rent and repair costs to the property assignee was upheld because the initial lessor's agreement to waive the sixth year's rent was deemed a separate, personal commitment lacking a definite date, and therefore not binding on the new owner, even though the commitment was made on the same day as the lease, thereby correctly distinguishing it from the lease itself which is governed by rules regarding transferability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that this article, concerning the lease, does not apply to separate agreements, which legally justifies its decision regarding the inopposability of the initial lessor's commitment to the assignee.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société General Static France (GSF) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., cessionnaire de l'immeuble que lui avait donné à bail la société civile Hocheroche, diverses sommes à titre de loyers échus et de réparations locatives, en méconnaissant la remise des loyers de la sixième année que lui avait consentie la société bailleresse, alors, selon le moyen, 1°) que, contrairement aux affirmations de la cour d'appel, la lettre en date du 3 mars 1981 ne subordonnait aucunement la remise des loyers dus pour la sixième année à l'acquisition des parts de la société Hocheroche par la société GSF ; qu'en énonçant néanmoins un tel motif pour justifier sa décision, la cour d'appel a dénaturé l'écrit susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en rejetant la demande de la société GSF au motif que les travaux financés par le locataire n'avaient été effectués que pour des raisons de pure convenance, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen sans faire respecter le principe du contradictoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en présence d'un engagement ferme et définitif du cédant à l'égard de son locataire, matérialisé dans une lettre rédigée le même jour que le contrat de bail dûment enregistré, soit le 3 mars 1981, la cour d'appel ne pouvait déclarer un tel engagement inopposable au cessionnaire, celui-là étant indissociable du bail ; qu'en statuant différemment, la cour d'appel a violé l'article 1743 du Code civil ;
Mais attendu que, sans violer le principe du contradictoire ni les dispositions de l'article 1743 du Code civil qui ne concernent que le bail et non les conventions qui, fussent-elles du même jour, en sont distinctes, l'arrêt, qui retient que l'engagement pris par la bailleresse initiale l'a été à titre personnel et par des actes dépourvus de date certaine, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi