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91-20881 Généré par l'IA

Compensation Commission President's Failure to Substantiate Compensable Offense

Numéro de cause 91-20881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the compensation commission, in awarding a provision to a person whose father died based solely on the opening of a murder investigation and the incontestable nature of the offense, failed to comply with legal articles requiring that only prejudice resulting from intentional acts having the material character of an offense is compensable. The Court of Cassation quashed the decision because the commission president's mere affirmation, without analyzing the submitted facts to determine if they met the material character requirement of an offense, prevented appellate review.

Regeste Legislator

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articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale; Compensation Commission President's Failure to Substantiate Compensable Offense: The Court of Cassation quashed the decision because the commission president's mere affirmation, without analyzing the submitted facts to determine if they met the material character requirement of an offense, prevented appellate review.

Mots-clés

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indemnité pour atteinte à l'intégrité assassinat examen en cassation défaut de preuve responsabilité pénale restreinte allocation compensatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale
These articles established the legal basis for the determination of compensation which the lower court failed to apply correctly.
Généré par l'IA
92-12689
Indemnification Commission's Sole Reliance on Criminal Findings Quashed
87-18951
President Exceeded Authority in Granting Provisional Payment and Waiving Time Bar
92-17916
Indemnification Commission's Sole Reliance on Criminal Court Award Fails Review Standard
86-16424
Victim Compensation Commission Award Overturned for Failure to Prove Serious Trouble
84-17699
Compensation Commission Procedural Violation Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale

These articles established the legal basis for the determination of compensation which the lower court failed to apply correctly.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1991, entre les parties, par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Valence

This is the operative order of cassation and annulment of the contested decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;

Attendu que seul peut être indemnisé le préjudice résultant de faits volontaires ayant le caractère matériel d'une infraction ;

Attendu que le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour allouer à Mme Marlène X... une provision à valoir sur le préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son père, se borne à énoncer qu'une information est ouverte du chef d'assassinat, et que, quelles que soient les circonstances de l'infraction, dès lors que celle-ci n'est pas contestable, la fille du décédé remplit les conditions d'indemnisation ;

Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser les faits qui lui étaient soumis ni rechercher s'ils présentaient le caractère matériel d'une infraction, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1991, entre les parties, par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble