Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-11440 Généré par l'IA

Appellant Compliance as Waiver of Appeal

Numéro de cause 91-11440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant and a company appealed a judgment that condemned them for defamation, ordering them to pay damages and publish a retraction, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellants had spontaneously complied with the publication ordered, which the court construed as an unequivocal acquiescence to the entire judgment, thereby waiving their right to appeal; the high court upheld this decision, reasoning that voluntary execution of a non-provisionally ordered judgment clause implies acceptance of the entire ruling, rendering any subsequent argument regarding prescription of the underlying action inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, article 65 de la loi du 29 juillet 1881; Appellant Compliance as Waiver of Appeal: An appellant and a company appealed a judgment that condemned them for defamation, ordering them to pay damages and publish a retraction, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellants had spontaneously complied with the publication ordered, which the court construed as an unequivocal acquiescence to the entire judgment, thereby waiving their right to appeal; the high court upheld this decision, reasoning that voluntary execution of a non-provisionally ordered judgment clause implies acceptance of the entire ruling, rendering any subsequent argument regarding prescription of the underlying action inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation au droit commandement de payer diffamation action en indemnité décision exécutoire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation upheld the decision based on the finding that the appellants had acquiesced to the judgment, which is governed by these articles.
article 65 de la loi du 29 juillet 1881
The argument concerning prescription was deemed irrelevant because acquiescence was established, rendering this provision inapplicable in the context of the appeal.
Généré par l'IA
05-44982
Acquiescence to Judgment vs. Implied Provisional Enforcement
21/017251
Appeal Struck Out for Non-Compliance with Enforcement Order
95-40447
Acquiescence to Judgment Execution Irrespective of Duress
93-17811
Appeal on Legal Compliance Affirmed After Factual Assessment
21/021251
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation upheld the decision based on the finding that the appellants had acquiesced to the judgment, which is governed by these articles.

article 65 de la loi du 29 juillet 1881

The argument concerning prescription was deemed irrelevant because acquiescence was established, rendering this provision inapplicable in the context of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1990) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un jugement rendu le 31 août 1989, condamné M. X... et la société Y..., pour allégations diffamatoires, à payer diverses sommes à M. Z... à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à procéder à une publication dans le journal A... ; que cette publication est intervenue le 13 décembre 1989 ; que M. X... et la société Y... ont interjeté appel du jugement le 25 janvier 1990 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, d'une part, en statuant ainsi, sans préciser les raisons pour lesquelles l'exécution d'un chef du jugement impliquerait l'acquiescement et donc la soumission à tous les autres chefs de ce jugement, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'acquiescement au chef du jugement ordonnant une insertion, à le supposer réalisé, ne pouvant priver M. X... et la société Y... du droit de se prévaloir de l'acquisition de la prescription postérieure au jugement dès lors que, comme ils l'avaient fait valoir, aucun acte interruptif émanant de la partie poursuivante n'était intervenu entre le 31 août 1989, date du jugement, et le 15 février 1990, jour de la signification des conclusions d'intimée de la partie poursuivante, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que M. X... et la société Y... avaient procédé spontanément et sans réserve à la publication que le jugement, non assorti de l'exécution provisoire, avait ordonnée " dans la quinzaine du jour où il sera définitif ", a pu estimer, justifiant légalement sa décision, que les appelants avaient acquiescé au jugement et renoncé à toute voie de recours ;

Et attendu que l'acquiescement emportant reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire, le moyen tiré de la prescription est inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi