Succession Dispute and Possession d'État Under Act of Notoriety
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a restaurant owner, his alleged natural daughters obtained an act of notoriety establishing their parental status, leading them to sue his siblings to cease exploitation of the business and secure an accounting of profits, where the defendant sibling contested their filiation and claimed co-ownership. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower courts correctly ruled based on the established possession d'état, which was evidenced by the official act of notoriety; this action, concerning the recovery of estate property and contesting the validity of the notoriety, was deemed distinct from an action for paternity seeking legal establishment of filiation, and thus was not subject to the two-year time limit prescribed for paternity suits following the child's majority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 340-4, alinéa 3, du Code civil, article 334-8, alinéa 2, du Code civil, article 340 et suivants du Code civil; Succession Dispute and Possession d'État Under Act of Notoriety: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower courts correctly ruled based on the established possession d'état, which was evidenced by the official act of notoriety; this action, concerning the recovery of estate property and contesting the validity of the notoriety, was deemed distinct from an action for paternity seeking legal establishment of filiation, and thus was not subject to the two-year time limit prescribed for paternity suits following the child's majority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirms that the time limit in this article does not apply to the claim for restitution of inheritance assets based on established filiation.
The Court refers to this article in relation to the establishment of natural filiation through possession of status, although the main finding is that the time limit of Art. 340-4 does not apply.
The Court distinguishes the claim from the paternity action governed by these articles, which is subject to the time limit cited by the appellant.
Texte complet
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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Ahcène X..., qui était propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, est décédé le 29 septembre 1984, en laissant une soeur, Mme Fatima Z..., et deux frères, MM. Idir et Kalifa X..., dont l'un, Kalifa, a poursuivi pour son compte l'exploitation du restaurant ; que, le 9 septembre 1985, le juge des tutelles a délivré à Mme Yasmina Y..., née le 11 septembre 1959, et à sa soeur, Mme Danièle Y..., née le 11 juin 1963, un acte de notoriété établissant qu'elles jouissaient chacune de la possession d'état d'enfant naturel d'Ahcène X... ; qu'en septembre 1986, Mmes Yasmina et Danièle Y... ont assigné la soeur et les frères de leur père devant le tribunal de grande instance afin de faire cesser l'exploitation du fonds de commerce en fraude de leurs droits et d'obtenir le rapport à la succession des bénéfices réalisés depuis le 1er mai 1986 ; que M.
Kalifa X... a contesté la possession d'état de ses adversaires et s'est prétendu propriétaire indivis du restaurant ; qu'après avoir constaté que la filiation de Mmes Yasmina et Danièle Y... était établie par la possession d'état et que celles-ci étaient les seules héritières d'Ahcène X..., lui-même unique propriétaire du fonds de commerce litigieux, le Tribunal a accueilli leur demande, en son principe, et a ordonné une expertise ayant pour objet de déterminer les conditions d'exploitation du fonds et de permettre l'évaluation des bénéfices dont la restitution était décidée ; qu'en cause d'appel, M.
Kalifa X... a notamment fait valoir qu'en l'absence d'une reconnaissance préalable, Mmes Yasmina et Danièle Y... auraient dû exercer leurs actions dans le délai de 2 ans suivant leur majorité ; qu'écartant ce moyen, la cour d'appel (Besançon, 27 novembre 1990) a confirmé la décision des premiers juges ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Kalifa X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mmes Yasmina et Danièle Y..., alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état, l'article 340-4, alinéa 3, du même Code dispose qu'à peine de déchéance, l'action en recherche de paternité doit être exercée dans les 2 ans suivant la majorité de l'enfant naturel, tout comme l'action à fin de subsides prévue par l'article 392, alinéa 3, dudit Code ;
Mais attendu que la possession d'état de Mmes Yasmina et Danièle Y... était établie par un acte de notoriété délivré le 9 septembre 1985, faisant foi jusqu'à preuve contraire ; que les juges du fond, saisis par elles d'une demande tendant à la remise de biens dépendant de la succession de leur père n'ont pas statué sur une action en constatation de possession d'état laquelle, distincte de l'action en recherche de paternité prévue par les articles 340 et suivants du Code civil, n'est d'ailleurs pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 de ce Code mais sur la contestation élevée par M. Kalifa X... contre l'acte de notoriété ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi