Forfeiture of Amicable Settlement Due to Unauthorized New Loans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who filed a request for amicable settlement of overindebtedness was denied this relief and deemed inadmissible after a lower court found that subsequent to filing the request, they had contracted two new personal loans without the consent of creditors or a judge. The court upheld this decision, reasoning that the relevant statute imposes forfeiture of benefits for anyone who aggravates their debt by taking out new loans during the amicable settlement or judicial recovery proceedings without authorization, and the justification was legal as the debtor failed to establish that these new loans reduced their overall debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16.3°, de la loi du 31 décembre 1989; Forfeiture of Amicable Settlement Due to Unauthorized New Loans: The court upheld this decision, reasoning that the relevant statute imposes forfeiture of benefits for anyone who aggravates their debt by taking out new loans during the amicable settlement or judicial recovery proceedings without authorization, and the justification was legal as the debtor failed to establish that these new loans reduced their overall debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used by the lower court to reject the request for amicable settlement due to the aggravation of debt after filing.
Texte complet
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Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Attendu que le 13 septembre 1990, M. X... a saisi d'une demande d'ouverture de règlement amiable la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône ; que cette commission a rejeté cette demande le 18 avril 1991 ; que M. X... a formé un recours ; que pour l'en débouter et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 27 mai 1991) a retenu que, postérieurement à la date de saisine de la commission, M. X... a contracté au mois d'octobre 1990, un prêt personnel de 10 000 francs ainsi qu'au mois de novembre 1990, un prêt de 45 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule et a fait application de l'article 16.3°, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que M. X... lui reproche d'avoir statué ainsi alors que l'acquisition d'une automobile était indispensable pour son travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 16.3°, de la loi du 31 décembre 1989, est déchue du bénéfice des dispositions du titre I de cette loi toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil ; que dès lors, le Tribunal, qui a constaté que les emprunts avaient été contractés postérieurement à la saisine de la commission, sans l'autorisation des créanciers ou du juge et que M. X... n'établissait pas qu'ils aient permis de réduire son endettement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi