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90-10892 Généré par l'IA

Guardianship Appointment Over Parental Preference in Conflict Case

Numéro de cause 90-10892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the appointment of a guardian for a severely disabled adult, the judge of protection chose to appoint a professional administrator (gérant de tutelle) instead of either of the parents, citing the highly conflicted relationship between the parents, which was deemed likely to harm the protected person's relations with them, and noting the minimal assets consisted primarily of welfare benefits covering essential costs. The appellate court upheld this decision, and the father appealed, arguing that familial guardianship should be prioritized unless impossible, and that the finding of parental conflict was irrelevant post-divorce. The high court dismissed the appeal, reasoning that while familial guardianship is generally preferred, the trial judge retains the sovereign authority to determine the most appropriate form of guardianship based on the protected person's best interest, rendering the specific branch arguments invalid.

Regeste Legislator

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article 499 du Code civil; Guardianship Appointment Over Parental Preference in Conflict Case: The appellate court upheld this decision, and the father appealed, arguing that familial guardianship should be prioritized unless impossible, and that the finding of parental conflict was irrelevant post-divorce. The high court dismissed the appeal, reasoning that while familial guardianship is generally preferred, the trial judge retains the sovereign authority to determine the most appropriate form of guardianship based on the protected person's best interest, rendering the specific branch arguments invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
nomination d'un curateur autorité parentale protection de l'adulte intérêt de l'enfant conflit d'intérêts audition d'un parent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 499 du Code civil
The rejection of the appeal was based on the finding that the lower court's decision to appoint a manager of tutelage, despite the parents' requests, was permissible under the judge's sovereign power to determine the most appropriate form of tutelage, implicitly validating the departure from the preference for family tutelage mentioned in this article.
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07-12220
Guardianship Appointment Over Parental Preference in Conflict Case
13/00862
Guardianship Appointment Reversal: Family Preference Over Professional Guardian
10/06161
Guardianship Appointment Upheld Over Father's Objection
12/073241
Guardianship Appointment Appeal: Family Member Preference Over External Association
08/01161
Guardianship Appointment Upheld Over Parental Objection Due to Ongoing Conflict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 499 du Code civil

The rejection of the appeal was based on the finding that the lower court's decision to appoint a manager of tutelage, despite the parents' requests, was permissible under the judge's sovereign power to determine the most appropriate form of tutelage, implicitly validating the departure from the preference for family tutelage mentioned in this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'Olivier X..., né le 8 octobre 1969, gravement handicapé, a été placé sous le régime de la tutelle le 21 juillet 1989 ; que ses père et mère ayant demandé, l'un et l'autre, à être désignés en qualité d'administrateur légal des biens de leur enfant, le juge des tutelles les a écartés de cette charge en énonçant que M. et Mme X... entretenaient des rapports très conflictuels ; que le choix de l'un et de l'autre ne pouvait qu'aggraver le conflit existant et nuire aux relations des parents avec leur fils incapable ; qu'après avoir relevé que " la consistance des biens d'Olivier X... se limitait à son allocation d'adulte handicapé, absorbée en majeure partie par ses frais d'hébergement " il a décidé de désigner un gérant de tutelle ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Moulins, 21 novembre 1989) a confirmé cette décision ;

Attendu que M. Roger X..., père du majeur protégé, fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, d'une part, que la tutelle en gérance ne peut être envisagée que lorsqu'il n'est pas possible de faire appel à la famille ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que les deux parents réclamaient la tutelle de leur fils et qu'ils s'en étaient toujours occupés ; qu'en ne donnant pas la priorité à l'un deux et plus particulièrement au père, le seul à avoir formé un recours contre la décision du juge des tutelles, le tribunal de grande instance a violé l'article 499 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce des époux X..., prononcé le 5 juillet 1988, a eu pour effet de mettre fin à leurs relations conflictuelles ; qu'en retenant l'existence de ces relations, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale ;

Mais attendu que si l'esprit général de la loi implique que préférence soit donnée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle familiale, il appartient au juge des tutelles et, sur recours, au tribunal de grande instance de déterminer souverainement quel est, eu égard notamment à l'intérêt de l'incapable, le mode d'exercice de la tutelle qui est le plus approprié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi